Ma société est domiciliée à la maison. Puis-je lui facturer un loyer ?

MySweetRéponse : Si vous êtes propriétaire de votre logement et que celui-ci sert de siège social à votre société, il est possible dans ce cas de lui faire payer un loyer en l’absence de restriction du règlement de copropriété à cet égard.

On distingue les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu et celle relevant de l’impôt sur les sociétés.

Si votre société relève de l’impôt sur le revenu

Les loyers de l’immeuble dans lequel l’activité est exercée peuvent être inclus dans ses charges déductibles. Mais le propriétaire doit alors corrélativement déclarer ces revenus (imposables) dans la catégorie des revenus fonciers (Rép. min. Depierre, J.O. Déb. Ass. Nat du 3-4-2007, p. 3334).

Si votre société relève de l’impôt sur les sociétés

Les loyers versés par une société à l’I.S. ne sont déductibles de ses résultats que lorsqu’ils résultent d’un engagement écrit de sa part, autrement dit un contrat de location établi en bonne et due forme. En l’absence de bail écrit, les loyers versés seraient assimilés à des bénéfices distribués, avec, le double risque de redressement fiscal :

-réintégration des loyers versés au résultat de la société,

-redressement d’impôt sur le revenu pour le Gérant

En tout état de cause, le Gérant ayant perçu les loyers doit également dans ce cas les déclarer au titre de sa déclaration d’impôt au titre des revenus fonciers.