Mon bailleur veut reprendre une partie du jardin loué pour l’utiliser lui-même. Puis-je refuser ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez BusinessFill, répond à une question sur la modification du contrat de bail.

MySweetQuestion : Je loue une maison avec un jardin. Mon bailleur souhaite reprendre une partie de ce jardin pour l’utiliser à des fins personnelles. En a-t-il le droit, et puis-je refuser ?

MySweetRéponse : Vous avez tout à fait le droit de refuser. Le contrat de bail stipule normalement la surface du précise du bien qui vous est loué. Le propriétaire n’a pas le droit de modifier cette surface sans votre accord. Si vous ne donnez pas votre consentement, la seule solution pour lui reste de rompre le bail, mais il devra quoiqu’il en soit motiver cette décision.

© mysweetimmo/businessfilimmo