Dois-je fournir à mon agent immobilier l’acte de donation de la maison que je souhaite mettre en vente ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil, répond à une question traitant de la vente d’un bien reçu en donation.

MySweetQuestion : Je vends un bien reçu par mes parents en donation. L’agent immobilier à qui  je souhaite confier le mandat de vente me demande l’acte de donation. Est-ce normal ?

MySweetRéponse : Oui, l’agent immobilier doit vérifier qui est propriétaire du bien, pour savoir qui doit signer le mandat de vente. Et tout dépend de la nature donation. Vos parents vous ont-ils donné la pleine propriété ou seulement la nue-propriété ? En cas de pleine propriété, vous êtes seul propriétaire, vous pouvez vendre seul. Mais  attention, la donation peut contenir une clause vous interdisant de vendre tant que vos parents sont vivants. Si c’est le cas, vous devrez obtenir de vos parents qu’ils renoncent à cette clause par un acte écrit. Autre éventualité : vos parents vous ont donné la nue-propriété et se sont conservés l’usufruit. Ils ont alors le droit de vivre dans le logement ou de le mettre en location. Dans ce cas de figure, vous ne pouvez vendre le bien  qu’avec l’accord et la participation de vos parents. Il s’agit d’un démembrement de propriété. Ni le nu-propriétaire ni les usufruitiers seuls ne peuvent vendre le bien.

 

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