Propriété privée

A-t-on le droit de rompre son engagement en tant que caution solidaire ?

Notre internaute se demande aujourd’hui s’il a le droit de se désengager du contrat dans lequel il se porte comme caution solidaire. Emmanuelle Jaulneau s’est penchée sur la question !

Tout dépend, ici encore, de sa situation précise. Il faut relire attentivement le contrat d’engagement de caution tel qu’il a été signé. Si l’engagement a été conclu pour une durée ferme et déterminée, souvent 3 ou 6 ans, il est très difficile de le dénoncer (c’est à dire de rompre cet engagement.) Celui-ci est conclu fermement pour toute la durée mentionnée. Le bailleur peut éventuellement accepter de désengager la caution, mais rien ne l’y oblige.

Dans le cas où cette personne est engagée pour une durée indéterminée, la loi permet à la caution de se désengager. Néanmoins, ce désengagement n’est pas immédiat. Il ne peut prendre effet qu’au terme du bail au cours duquel la caution a fait part de son intention de dénoncer son engagement !

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© Emmanuelle Jaulneau
Era France