Comment la loi Élan a-t-elle modifié l’acte de cautionnement ?

Pierre est bailleur. Il doit faire remplir un acte de cautionnement pour la location d’une maison qui lui appartient. Il sait que le modèle d’acte a été modifié, et il s’interroge : comme la mention manuscrite a disparu, que se passe-t-il désormais ?

Par Ariane Artinian, le 23 janvier 2019, mis à jour le 2 septembre 2022

Pierre a raison : depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a disparu de l’acte de cautionnement. Aujourd’hui, la personne qui se porte caution n’a plus à reproduire une quelconque mention de sa main. Bien entendu, la signature sur l’acte reste impérative ! Mais adieu l’interminable paragraphe que chaque caution à eu à recopier longuement !

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Par Ariane Artinian