Comment demander l’alignement individuel de sa propriété ?

Mireille est propriétaire d’un terrain sur la voie publique. Elle se demande si elle peut demander le bornage de son terrain par rapport à la rue…

Mireille semble vouloir connaître les limites de sa propriété par rapport à la voie publique. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un bornage, mais d’un alignement individuel. C’est un acte par lequel l’administration va déterminer les limites précises de la voie publique par rapport à une propriété riveraine.

Il faut d’abord savoir de quel type de voie on parle : une voie communale ? Départementale ? Nationale ? En fonction du type de route, il faut ensuite se rapprocher de l’autorité compétente. L’alignement individuel prendra la forme d’un arrêté, pris par le préfet du département dans le cas d’une route nationale, par le président du conseil départemental s’il s’agit d’une voie du département, ou bien par le maire dans le cas d’une route communale.

L’alignement individuel est délivré conformément au plan d’alignement. S’il n’existe pas de tel plan, il est alors délivré par constat des limites réelles de la voie publique par rapport au droit de la propriété du riverain. L’administration ne peut pas refuser de délivrer cet alignement.

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© Emmanuelle Jaulneau