Ascenseur : La facture est plus élevée si vous habitez au dernier étage !

Ascenseur

Le charges de copropriété liées à l’ascenseur tiennent compte de l’utilité de celui-ci rappelle direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) en revenant sur un récent arrêt de la cour de cassation.

La clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation rappelle direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

L’affaire

Dans cette affaire copropriétaire saisit le tribunal pour demander l’annulation de la clause du règlement de copropriété relative aux charges d’ascenseur prévoyant une répartition à part égale entre les lots. La cour d’appel décide que la clause du règlement est légale. Elle motive sa décision en invoquant que la clause précise les motifs de la décision d’appliquer une telle répartition et que la demandeuse ne démontre pas que la clause est contraire au critère d’utilité.

La décision

La Cour de cassation, dans sa décision du 9 mai 2019; annule cette décision. Elle considère qu’une répartition des charges d’ascenseur à parts égales entre des lots situés à différents étages ne respecte pas le critère d’utilité. Ce critère légal prévoit que les charges communes doivent être réparties en fonction de leur utilité objective pour chaque lot. Ainsi, le calcul des charges d’ascenseur doit forcément prendre en considération l’étage de chaque lot.

La règle à retenir

Les charges ascenseur sont plus élevées au dernier étage qu’au premier. La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, outre la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les mêmes si l’on habite au 1er ou au 12e étage.

Vous vous demandez s’il faut continuer à payer ses charges lorsque l’ascenseur est en panne ? On vous dit tout dans notre podcast le coup de fil du droit.

© SweetRédaction