Un congé délivré par mail au propriétaire est-il valable ?

Anissa a envoyé un congé à son propriétaire par mail, mais celui-ci n’a pas répondu… Que peut-il se passer ?

Rappelons effectivement qu’un locataire peut donner congé à son propriétaire, en respectant un préavis de trois mois ou un mois selon la nature du bail (et selon éventuellement qu’il puisse justifier d’un préavis réduit).

Pour être délivré valablement, le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en mains propres ou notifié par voie d’huissier. Le problème d’Anissa, si elle a envoyé son congé par mail, c’est que la loi ne prévoit pas ce genre de cas… Si le bailleur ne prend pas acte du congé, elle doit passer par les formes « classiques » du dépôt. Le préavis commencera à courir à compter de la réception de la lettre, de la remise en mains propres ou de la signification de l’acte d’huissier.

Vous êtes locataire ou propriétaire, et vous voulez déposer un congé ? Levez vos doutes en nous écrivant sur hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau