Location : peut-on transmettre les diagnostics techniques sur clé USB ?

Thomas est étudiant et vient de signer son premier bail. Les diagnostics techniques de son appartement n’ont pas été annexés au bail mais lui ont été communiqués sur une clé USB. Est-ce normal ?

Oui, c’est normal, et cela a été rendu possible par la loi Élan du 23 novembre 2018. Elle prévoit la possibilité pour le bailleur de communiquer au locataire le dossier de diagnostics techniques par voies dématérialisée. Il en va d’ailleurs de même pour les extraits du règlement de copropriété. Le locataire a tout de même le droit de s’opposer explicitement à cette forme de communication des documents.

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© Emmanuelle Jaulneau