Location saisonnière : Comment se faire indemniser si elle est en mauvais état ?

Question Juridique
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Comment obtenir une indemnisation pour une location saisonnière en mauvais état?

Le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire le bien loué dans l’état prévu par le contrat de location. Le logement doit être conforme aux exigences du règlement sanitaire départemental. Le bailleur doit entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

L’agence immobilière gestionnaire, le cas échéant, doit aussi s’assurer du bon état du logement. Sa responsabilité peut également être engagée.

Lorsque le bailleur et/ou l’agence gestionnaire manquent à leurs obligations, le locataire doit les mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de faire le nécessaire, ou de l’indemniser du préjudice subi.

L’état des lieux d’entrée, ainsi que d’éventuelles photos peuvent constituer des preuves des faits reprochés.

A défaut d’accord, il peut saisir le Tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement loué, afin d’obtenir une indemnisation.

Une tentative de conciliation préalable est obligatoire. Il est possible de s’adresser au greffe du Tribunal judiciaire ou s’adresser à un conciliateur de justice.

Les références juridiques

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Articles 1708 et suivants du Code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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