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Vente immobilière : En tant que particulier, dois-je mentionner le DPE sur mon annonce ?
MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.
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Un particulier qui vend son logement doit-il faire mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur son annonce?
Deux étiquettes à mentionner dans vos annonces
Toute publicité relative à la vente ou la location d’un logement doit comporter 2 étiquettes relatives aux émissions de gaz à effet de serre et à la performance énergétique, qu’elle soit passée par un professionnel ou un particulier.
Des sanctions applicables à défaut de mention du DPE
Depuis la loi Climat du 22 août 2021, lorsque l’annonce est proposée par un particulier, des sanctions sont applicables à défaut de mention du DPE.
Dans un premier temps, le particulier sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai spécifié. A défaut, le particulier encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 €.
Afin d’éviter tout recours, il est nécessaire de faire réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) avant la mise en vente du bien.
Références juridiques
Article 154 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
