Location : Puis-je me porter caution à distance via une signature électronique ?
Les actes de cautionnement peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP rappelle les règles du jeu.
![signature electronique](https://www.mysweetimmo.com/uy7i_73zhnb/uploads/2022/04/signature-electronique-mysweetimmo-768x350.jpg)
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Quelles sont les modalités de la signature électronique des actes de cautionnement ?
![Citation](https://www.mysweetimmo.com/uy7i_73zhnb/uploads/2021/02/Citation-e1618225505920.png)
Pour les cautionnements signés à compter du 1er janvier 2022, la réglementation permet qu’ils soient formalisés par signature électronique.
Une mention obligatoire est ajoutée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, elle est nécessaire à la validité du cautionnement.
Il s’agit de la mention suivante : « elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. »
Cette mention doit être apposée par la caution elle-même. En cas de signature électronique notamment, cette mention peut être ajoutée sous forme électronique notamment de façon tapuscrite, c’est-à-dire tapée sur le clavier de l’ordinateur.
Les références juridiques
Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 1174 al 2 du code civil