Location : Puis-je me porter caution à distance via une signature électronique ?

signature electronique
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Les actes de cautionnement peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP rappelle les règles du jeu.

Quelles sont les modalités de la signature électronique des actes de cautionnement ?

Citation

Pour les cautionnements signés à compter du 1er janvier 2022, la réglementation permet qu’ils soient formalisés par signature électronique.

Une mention obligatoire est ajoutée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, elle est nécessaire à la validité du cautionnement.

Il s’agit de la mention suivante : « elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. »

Cette mention doit être apposée par la caution elle-même. En cas de signature électronique notamment, cette mention peut être ajoutée sous forme électronique notamment de façon tapuscrite, c’est-à-dire tapée sur le clavier de l’ordinateur.

Les références juridiques

Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Article 1174 al 2 du code civil

Emmanuelle Jaulneau est jursite SVP.
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