Location : Puis-je me porter caution à distance via une signature électronique ?

Les actes de cautionnement peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP rappelle les règles du jeu.

signature electronique

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Quelles sont les modalités de la signature électronique des actes de cautionnement ?

Citation

Pour les cautionnements signés à compter du 1er janvier 2022, la réglementation permet qu’ils soient formalisés par signature électronique.

Une mention obligatoire est ajoutée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, elle est nécessaire à la validité du cautionnement.

Il s’agit de la mention suivante : « elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. »

Cette mention doit être apposée par la caution elle-même. En cas de signature électronique notamment, cette mention peut être ajoutée sous forme électronique notamment de façon tapuscrite, c’est-à-dire tapée sur le clavier de l’ordinateur.

Les références juridiques

Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Article 1174 al 2 du code civil

Emmanuelle Jaulneau est jursite SVP.