Immobilier : Un logement squatté doit être entretenu par le propriétaire

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien, explique la Cour de cassation.

Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté le logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Ayant été blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros au propriétaire.

Ce dernier rejetait toute responsabilité. Si le locataire n’avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un congé et malgré une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, disait-il, de sorte que cette occupation sans droit est la cause principale de l’accident.

Mais pour les juges, c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident. En conséquence, aucune faute, de nature à réduire ou supprimer son doit à indemnisation, ne peut être reprochée au locataire.

Référence juridique : Cass. Civ 2, 15.9.2022, Z 19-26.249