Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul.

Vue aérienne de maisons et terrains de Cheix en Retz

© adobestock

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Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul.

Au lieu de choisir l’un de ses voisins pour lui réclamer, éventuellement en justice, l’établissement d’une servitude, il doit mettre en cause devant le juge tous ceux qui pourraient lui rendre ce service, a jugé la Cour de cassation.

Elle a donc confirmé que la demande visant un seul des voisins était irrecevable et ne pouvait être examinée par un juge. Dès lors que plusieurs solutions sont possibles, le passage chez différents voisins permettant d’accéder à une voie publique, elles doivent toutes être soumises au juge afin que soit vérifié l’état d’enclave effectif et que soit trouvée la meilleure solution, la moins préjudiciable aux autres propriétaires, selon cet arrêt.

Référence Juridique : Cass. Civ 3, 19.10.2022, U 21-18.662