Immobilier : Le texte anti-squats et loyers impayés près d’être adopté au Parlement

Dernière minute : La loi Kasbarian contre les squats et les loyers impayés est définitivement adoptée

A l’ouverture de la discussion en début de soirée, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a défendu une rédaction « équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ».

La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance) est sur le métier depuis fin 2022, à la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements.

En commission, les sénateurs, majoritairement de droite, ont validé sans modification la version votée par l’Assemblée nationale début avril. Un vote identique dans l’hémicycle vaudra adoption définitive.

Le texte reprend des mesures d’une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone (LR) pour garantir la propriété immobilière contre le squat qu’avait adoptée le Sénat début 2021.

La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.

Un nouveau délit est créé, punissant d’une amende de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

Activer cette clause permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.

La rapporteure du texte Catherine Di Folco (LR) a considéré que la version adoptée par les députés en deuxième lecture préservait « très majoritairement » les apports des sénateurs et tenait compte de leurs « lignes rouges« .

Un article visant « à équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté » a notamment été conservé par les députés.

Lutter contre les abus

Mais le texte reste inacceptable pour la gauche, qui tentera un dernier baroud d’honneur dans l’hémicycle. Le groupe CRCE à majorité communiste défendra ainsi, certainement en vain, une motion de rejet en bloc du texte.

« Le vrai problème, c’est la question de l’accès au logement« , a déclaré mercredi Laurence Harribey lors du point presse hebdomadaire du groupe PS.

L’association Droit au logement (Dal) avait appelé à un rassemblement en fin d’après-midi devant le Sénat, sous le slogan « Se loger n’est pas un crime c’est un droit !« .

Dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre a estimé à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France. Soit 30.000 de plus que l’année précédente.

Le nombre de ménages demandeurs d’un logement social n’a jamais été aussi élevé (2,42 millions).

A l’Assemblée, la gauche avait critiqué « une loi d’extrême droite« . « Plutôt que loger, vous préférez réprimer« , avait notamment lancé l’écologiste Aurélien Taché.

Le ministre chargé du Logement, Olivier Klein, a concédé récemment qu’il y avait « un risque de bombe sociale » lié à la violente crise du secteur.

« Cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement dans notre pays, mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens« , a-t-il dit au Sénat.

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé au début du mois plusieurs mesures pour tenter d’endiguer la crise, sans convaincre. Le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, Christophe Robert, a évoqué un sentiment de « gueule de bois » après six mois de travail du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.