Vente immobilière et vice cachés : Des travaux avant de vendre créent des responsabilités

Un propriétaire qui réalise des travaux, qu’il soit ou non du métier, s’engage dans les responsabilités du professionnel si des défauts venaient à apparaître par la suite, a rappelé la Cour de cassation.

Elle a refusé une nouvelle fois, en se fondant sur le code civil, que l’auteur de travaux avant la vente de sa maison puisse invoquer son amateurisme et se dire ignorant des défauts.

Clause de renonciation et travaux

En pratique, dans les actes de vente, les notaires mentionnent que l’acquéreur renonce à tout recours en cas de découverte ultérieure d’un vice caché.

Mais en l’espèce, le vendeur avait réalisé lui-même les travaux défectueux qui provoquaient des fuites et, en pareil cas, a déjà jugé la Cour de cassation, le vendeur se trouve comme le constructeur ou le maître d’œuvre, présumé avoir connaissance de ces défauts.

Il ne peut plus bénéficier de cette clause de renonciation de l’acquéreur.

Responsabilité de la SCI

C’est ce que vient de rappeler la Cour. La SCI qui a vendu la maison avait fait les travaux défectueux et, bien que les membres associés ou gérants de cette société aient changé, elle demeure responsable des vices cachés car elle était présumée les connaître, à moins de prouver le contraire.

Précédent juridique en date

En septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que la connaissance des défauts ne pouvait pas être variable en fonction de la compétence de l’auteur des travaux.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 19.10.2023, S 22-15.536