Location : Que faire si l’encadrement des loyers n’est pas respecté ?

L’encadrement des loyers vise à éviter les abus en fixant une fourchette de prix pour les loyers dans les zones tendues. Comment respecter ou faire respecter le dispositif ? Les conseils de Garantme.

Loyer abus

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Selon le baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers publié en octobre 2023 par la Fondation Abbé Pierre, 30% des annonces analysées en 2023 en France dépassaient le plafond de loyer. Les disparités sont importantes selon les villes, avec 37% d’annonces au-dessus du plafond à Lille, 34% à Lyon-Villeurbanne, et 28% à Paris.

Bien que les chiffres soient en baisse, il est essentiel pour les locataires de rester vigilants face aux montants de loyer annoncés par les bailleurs. Voici les conseils de Garantme pour faire respecter l’encadrement des loyers.

Fonctionnement de l’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par les lois Alur et Elan, vise à éviter les abus en fixant une fourchette de prix pour les loyers dans les zones tendues.

Dans ces zones, le loyer doit être compris dans une fourchette de prix établie par arrêté préfectoral à partir d’un loyer médian de référence.

Certaines zones sont également soumises à un décret d’encadrement des loyers à la relocation, empêchant l’augmentation du loyer entre deux locataires, sauf exceptions.

Vérifier si le loyer n’est pas trop élevé

Le propriétaire doit respecter l’encadrement des loyers dans les zones concernées.

Il doit vérifier si le logement est en zone tendue : si le logement est situé en zone tendue, l’encadrement des loyers doit s’appliquer.

Il doit se renseigner sur le plafond du loyer : consulter en mairie le loyer de référence pour un logement aux critères similaires

Le cas du complément de loyer : les propriétaires peuvent demander un complément pour des caractéristiques exceptionnelles du logement. En cas d’abus, ce complément peut être contesté

Quels recours pour le locataire en cas de non-respect ?

Le locataire peut faire baisser son loyer en contactant la mairie ou la préfecture.

Il peut demander une diminution de loyer : contacter d’abord le bailleur pour signaler le dépassement et demander une réduction du loyer.

Il peut saisir la mairie ou la préfecture : si le bailleur ne réagit pas, s’adresser à la mairie ou à la préfecture. Les propriétaires peuvent être sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour les personnes morales).

Il peut contester un complément de loyer abusif : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail.

Si le CDC n’intervient pas favorablement, il faut, dans les 3 mois suivants, saisir le juge des contentieux et de la protection.

Par MySweetImmo