Vie pratique : On ne choisit pas son tribunal, même pour de bonnes raisons

Même si la Convention européenne des droits de l’Homme énonce le droit de voir sa cause entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, le juge saisi doit être celui que la loi désigne, même s’il est de notoriété publique qu’il est trop lent et n’est pas en mesure de juger dans un délai raisonnable », a-t-elle expliqué.

Un salarié licencié avait engagé le procès devant un conseil de prud’hommes voisin

A l’origine de la question, un salarié licencié avait saisi les prud’hommes pour réclamer des indemnités à son entreprise mais, observant que le conseil de prud’hommes territorialement compétent était particulièrement surchargé, donc lent, et qu’il lui faudrait attendre son jugement probablement pendant trois ans, il avait engagé le procès devant un conseil de prud’hommes voisin, éloigné de quelques kilomètres seulement.

« Le droit à un jugement dans un délai raisonnable prime sur les règles de compétence territoriale édictées par la loi », déclarait le salarié. Il soulignait que la situation catastrophique du conseil de prud’hommes en cause conduisait les autorités judiciaires à confier des dossiers aux conseils de prud’hommes des alentours pour diminuer le stock.

« Ce stock est tel qu’aucun jugement ne peut être espéré avant trois ans, aucune audience n’étant fixée avant deux ans », ajoutait l’intéressé. Il soulignait que la Cour européenne des droits de l’Homme avait, en 2004, réclamé une « célérité particulière » pour le jugement des conflits du travail qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle des justiciables.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes de son lieu de travail

Mais la loi qui organise la compétence des juridictions est d’ordre public, a rappelé la Cour de cassation, de sorte qu’il ne peut pas être prévu d’y déroger par un accord. Le salarié en cause devait saisir le conseil de prud’hommes de son lieu de travail et non un autre, a conclu la Cour, car cet autre serait territorialement incompétent.