Location de tourisme : Quelles sont les nouvelles règles imposées par la loi Le Meur en 2025 ?
Depuis la loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, de nouvelles règles s’imposent aux propriétaires de locations meublées de tourisme. Les connaissez-vous ?

© adobestock
Avec l’essor des locations meublées de tourisme, les règles encadrant cette activité se sont renforcées avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ».
Cette nouvelle réglementation vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’équilibre entre résidents et touristes dans les communes et à renforcer les pouvoirs des collectivités locales. Elle s’applique uniquement aux résidences principales et, désormais, la location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social.
Me Stéphanie Gaillard, porte-parole de la chambre des notaires de Paris, apporte un éclairage sur ces changements afin d’accompagner les acteurs concernés dans la mise en conformité et la sécurisation de leurs projets.
Qu’est-ce qui change avec la loi Le Meur ?
Obligations renforcées pour les loueurs
- La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non
- Les communes peuvent réduire la durée de location saisonnière de 120 à 90 jours par an.
- En cas de logement insalubre, la mairie peut suspendre son autorisation de location.
- À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D (sauf résidences principales).
Copropriété : de nouvelles règles à respecter
- Désormais, les règlements de copropriété devront préciser si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite.
- Les copropriétaires pourront voter l’interdiction des meublés de tourisme sous certaines conditions.
- Lorsqu’un logement est déclaré comme meublé touristique, le syndic doit en être informé et en discuter en assemblée générale.
Des sanctions plus sévères
La transformation illégale d’un logement en meublé touristique pourra être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 100 000 €.
Des règles d’urbanisme plus strictes
- Certaines zones urbaines pourront être réservées exclusivement à des résidences principales, interdisant ainsi les locations touristiques de courte durée.
- Les actes de vente ou de location devront clairement mentionner cette restriction.
Une fiscalité moins favorable
- Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement fiscal est réduit à 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (au lieu de 71 % jusqu’à 188 700 € précédemment).
- Pour les meublés non classés, l’abattement est abaissé à 30 % avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % jusqu’à 77 700 € auparavant).
Ces nouveaux taux s’appliquent aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2025.