Un gestionnaire peut-il être tenu responsable s’il ne régularise pas la taxe foncière ?

Notre internaute a acheté un appartement en 2010, il en a confié la gestion à une agence. Il n’a jamais transmis la taxe foncière de l’appartement à l’agence, pour que la taxe d’enlèvement des ordures soit facturée au locataire. La gérance a-t-elle l’obligation de régulariser cette charge d’enlèvement une fois par an ?

Oui. Le gestionnaire représente le bailleur : il a donc l’obligation de régulariser les charges une fois par an. Si le gestionnaire ne s’acquitte pas de cette obligation, il engage sa responsabilité vis à vis du bailleur. Le bailleur subirait un préjudice ! Si la régularisation n’a jamais été faite depuis neuf ans, il n’a pas le droit de la demander sur plus de trois ans. Si le bailleur veut agir contre l’agence pour mettre en cause sa faute de gestion, il doit lui adresser une lettre avec accusé de réception. Si aucun arrangement amiable n’est possible avec l’agence, le bailleur pourra saisir un tribunal.

Mais, l’agence peut très bien justifier qu’elle a fait les demandes nécessaires auprès du bailleur. En effet, ce que nous dit notre internaute, c’est que dans les compte-rendus trimestriels de gestion que l’agence lui faisait parvenir, elle lui demandait de lui fournir la taxe foncière sur laquelle figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si le bailleur ne fournit pas ce document, un juge pourra très bien considérer que l’agence n’est pas fautive.

L’agence a-t-elle formulé une demande suffisante dans son compte-rendu trimestriel de gestion ? Ce sera à la justice d’en décider, et donc d’en déduire si l’agence est fautive ou non.

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© Emmanuelle Jaulneau