Malfaçon : Quel tribunal choisir pour une plainte contre un entrepreneur du bâtiment ?

Porter plainte
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Quel est le tribunal compétent pour recevoir une plainte contre un entrepreneur du bâtiment ?

Si vous désirez agir sur le plan civil, dans le cadre d’un litige d’ordre privé (par exemple, lié à une mauvaise exécution d’un contrat, un problème de garantie, de malfaçon…), vous devez saisir le tribunal judiciaire, qui a succédé au tribunal d’instance et au tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.

En tant que particulier agissant contre un professionnel, vous avez le droit de saisir le tribunal du lieu de votre résidence (au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (abus de confiance, escroquerie, etc…), vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie.

Références juridiques

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Article R 631-3 du code de la consommation

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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