Assurance : Que faire en cas de cambriolage ?

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Comment faire jouer une garantie d’assurance relative aux vols et cambriolages ?

Les conditions d’indemnisation des garanties d’assurances relatives aux vols et cambriolages sont définies dans le contrat d’assurance. Celui-ci peut déterminer des conditions pour que la garantie joue pleinement et prévoir des cas d’exclusion de garantie. 

Des conditions à respecter

Pour que ces clauses soient opposables à l’assuré, il faut :

  • Qu’elles soient explicites : le contrat doit contenir une description détaillée situations non couvertes, afin que l’assuré soit en mesure de les comprendre.
  • Qu’elles soient limitées : les exclusions de garantie doivent être en nombre restreint et couvrir des situations clairement définies.
  • Qu’elles soient apparentes : le contrat devra les mentionner d’une manière suffisamment claire et lisible pour que l’assuré puisse en prendre connaissance facilement.

Si les conditions évoquées pour refuser la garantie ne figurent pas clairement dans le contrat, il est possible, si vous avez déjà réalisé une réclamation en lettre recommandée, de saisir le médiateur de l’assurance (voir le site internet ou le contrat, qui doivent indiquer les coordonnées du médiateur).

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Références juridiques

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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