Bail de location : Ce document a changé depuis le 18 octobre

Vous signez ou renouvelez un bail ? Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit accompagner les contrats de location concernés. Propriétaires, locataires et agences immobilières doivent donc vérifier qu’ils utilisent bien le bon document.

Après le contrat de location, c’est sa notice d’information qui change. Les modèles réglementaires de baux ont été actualisés le 1er octobre 2026. Depuis le 18 octobre, une nouvelle version de la notice qui les accompagne s’applique à son tour aux contrats conclus ou renouvelés.

Cette notice n’est pas un simple document facultatif : elle rappelle au propriétaire et au locataire leurs principaux droits et obligations pendant toute la durée de la location. L’arrêté du 9 octobre 2026 en a entièrement remplacé le contenu.

Vous signez un bail : Que faut-il vérifier ?

Premier réflexe : regarder la date du contrat. Le nouvel arrêté s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Le texte ne prévoit donc pas de refaire tous les contrats déjà en cours uniquement parce que la notice a changé.

La réforme concerne les locations utilisées comme résidence principale. Les nouveaux contrats types portent notamment sur les logements loués vides, les locations meublées et les colocations avec un bail unique. Le modèle de location meublée ne s’applique en revanche ni au bail mobilité ni aux locations saisonnières, comme les meublés de tourisme.

Pour le propriétaire comme pour l’agence immobilière, il faut donc vérifier deux choses avant une nouvelle signature : le contrat de location lui-même et la notice d’information qui lui est annexée.

Les deux documents n’ont pas changé à la même date. Les nouveaux modèles de bail sont obligatoires depuis le 1er octobre 2026, tandis que la nouvelle notice s’applique depuis le 18 octobre.

Pour les agences et les administrateurs de biens, cette différence mérite une vérification particulière dans les logiciels de gestion locative et les outils de signature électronique : un modèle de bail peut avoir été actualisé sans que l’ancienne notice ait été remplacée.

Loyer, impayés, dépôt de garantie : Que contient la nouvelle notice ?

La notice explique les principales règles qui encadrent la relation entre le propriétaire et le locataire. Sa nouvelle version actualise notamment les informations sur la fixation et la révision du loyer, le dépôt de garantie, le cautionnement, les nuisibles dans le logement, les impayés, le départ du locataire et les procédures permettant de régler un litige.

Elle rappelle également les règles applicables en cas d’impayés de loyer. Les contrats types comportent une clause résolutoire permettant, dans certaines situations, d’obtenir la résiliation du bail notamment en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Mais attention : cette clause n’est pas une nouveauté du 18 octobre 2026. Son caractère obligatoire résulte de la loi du 27 juillet 2023 et concerne déjà les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Les nouveaux modèles de contrats ont simplement été adaptés pour l’intégrer explicitement.

En cas d’impayé, la résiliation n’intervient pas dès le premier retard. Pour les impayés visés par la clause, un commissaire de justice doit délivrer un commandement de payer et celui-ci doit rester sans effet pendant six semaines. Le propriétaire ne peut pas davantage décider lui-même d’expulser le locataire : une procédure doit être respectée, avec notamment les règles spécifiques de la trêve hivernale.

Autre changement à connaître : les nouveaux modèles de bail permettent désormais d’indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire afin de faciliter les échanges, notamment en cas de difficulté de paiement. Cette mention reste facultative. Si le logement est soumis à une obligation particulière d’occupation à titre de résidence principale, cette information doit également figurer dans le contrat.

Que faire concrètement avant de signer ?

Pour éviter une erreur, propriétaire et agence peuvent donc effectuer trois vérifications simples :

• utiliser le modèle de bail applicable depuis le 1er octobre 2026 ;
• joindre la nouvelle notice d’information pour les contrats concernés conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre ;
• vérifier que les autres documents obligatoires sont bien annexés au contrat, notamment le dossier de diagnostic technique et, selon les situations, les autres pièces prévues par la réglementation.

Pour le locataire, le réflexe est tout aussi simple : vérifier que la notice lui est bien remise avec son contrat. Elle permet de retrouver dans un même document les principales règles applicables pendant la location.

En résumé : depuis octobre 2026, deux dates sont à retenir. Le bail a changé le 1er octobre et sa notice d’information le 18 octobre. Pour une nouvelle location, les deux documents doivent donc être vérifiés avant de signer.