Loi Pinel, super Pinel et défiscalisation : Vers un référentiel qualité du logement impératif

Loi Pinel
© adobestock

Le gouvernement planche sur un nouveau dispositif Super Pinel qui intégrerait de nouveaux critères d’usage.

Bientôt un Super Pinel pour les logements de qualité

Le Gouvernement envisage de conditionner le futur régime de défiscalisation « super Pinel » à l’acquisition de logements de qualité.

Le rapport de mission Girometi et Leclercq rendu le 8 septembre à Emmanuelle Wargon met l’accent sur ce point et c’est une surprise pour de nombreux opérateurs du secteur.

En effet, ces dernières années, la surface des logements diminue fortement : les chambres se limitent à 9 m2, sur lesquels un placard-penderie est généralement prévu, soit une surface de vie plus proche des 7 à 8 m2. Les cuisines tendent à disparaître au profit d’une pièce « conviviale » englobant le séjour et la cuisine, d’une superficie souvent réduite.

De nouveaux critères de qualité à l’étude

Le rapport préconise ainsi des surfaces minimales de logements, mais également une augmentation de la hauteur sous plafond, laquelle passerait à 2.70 m, alors qu’elle se situe à 2.50 m actuellement, et enfin une amélioration de l’aération et de l’exposition des logements.

L’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation à venir serait ainsi assujettie à de nouveaux critères, qui viendraient s’ajouter à ceux préexistant en matière de performance énergétique.

Pour télécharger le guide complet de la loi Pinel 2021, rendez-vous ici.

Cet article a été rédigé par les juristes de Modelo.
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