Loi Pinel, super Pinel et défiscalisation : Vers un référentiel qualité du logement impératif

Le gouvernement planche sur un nouveau dispositif Super Pinel qui intégrerait de nouveaux critères d’usage.

Loi Pinel

© adobestock

Temps de lecture estimé : 1 min

Bientôt un Super Pinel pour les logements de qualité

Le Gouvernement envisage de conditionner le futur régime de défiscalisation « super Pinel » à l’acquisition de logements de qualité.

Le rapport de mission Girometi et Leclercq rendu le 8 septembre à Emmanuelle Wargon met l’accent sur ce point et c’est une surprise pour de nombreux opérateurs du secteur.

En effet, ces dernières années, la surface des logements diminue fortement : les chambres se limitent à 9 m2, sur lesquels un placard-penderie est généralement prévu, soit une surface de vie plus proche des 7 à 8 m2. Les cuisines tendent à disparaître au profit d’une pièce « conviviale » englobant le séjour et la cuisine, d’une superficie souvent réduite.

De nouveaux critères de qualité à l’étude

Le rapport préconise ainsi des surfaces minimales de logements, mais également une augmentation de la hauteur sous plafond, laquelle passerait à 2.70 m, alors qu’elle se situe à 2.50 m actuellement, et enfin une amélioration de l’aération et de l’exposition des logements.

L’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation à venir serait ainsi assujettie à de nouveaux critères, qui viendraient s’ajouter à ceux préexistant en matière de performance énergétique.

Pour télécharger le guide complet de la loi Pinel 2021, rendez-vous ici.

Cet article a été rédigé par les juristes de Modelo.
Voir les commentaires
Je soutiens MySweet'Immo