Immobilier : L’agent immobilier doit indiquer les détails techniques

Bien qu’un agent immobilier ne soit pas un professionnel de la construction, il doit, en qualité de professionnel de l’immobilier, avoir un minimum de connaissances sur les procédés de construction pour en informer son client, a jugé la Cour de cassation.

Le compromis de vente aurait dû indiquer le risque d’amiante

La Cour, selon cette exigence, a reproché à un agent immobilier de ne pas avoir su, ou en tout cas de ne pas avoir dit à son client que le type de pavillon qu’il achetait, compte tenu des techniques et des dates de la construction, était susceptible de receler de l’amiante.

Ces renseignements sur la construction font partie des caractéristiques essentielles du bien en vente, ont insisté les magistrats, et ils devaient donc figurer dans le compromis de vente établi par l’agence. Celle-ci ne pouvait pas les considérer comme inutiles au prétexte qu’un diagnostic négatif aurait été établi par un professionnel.

L’agent immobilier n’aurait pas dû se reposer sur le diagnostiqueur

L’agence immobilière ne pouvait pas, en effet, se reposer totalement sur ce diagnostic finalement erroné, en soutenant qu’elle n’aurait pas à remettre en question a priori les compétences du diagnostiqueur professionnel et qu’elle pouvait légitimement présumer exactes ses conclusions.

L’agent immobilier, en l’espèce, contestait devoir participer, avec le diagnostiqueur, à l’indemnisation du nouveau propriétaire pour permettre les opérations de désamiantage, la somme représentant environ les trois quarts du prix d’achat, mais la Cour de cassation a rejeté ses arguments.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 16.3.2023, X 21-25.082