Taxe sur les logements vacants : Paris passe à 60 % et vise 20 000 logements

Paris serre la vis sur les logements vides. Le Conseil de Paris a voté le passage de la taxe sur les logements vacants aux taux maximaux autorisés par la loi : 30 % de la valeur locative cadastrale après un an de vacance, 60 % au-delà. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La Ville espère récupérer 20 000 logements, les professionnels de l’immobilier n’y croient pas.

Taxe sur les logements vacants : ce que Paris a voté pour 2027

La délibération a été adoptée samedi 18 juillet par le Conseil de Paris. Les élus parisiens ont retenu le barème le plus élevé que la loi autorise. Concrètement, un propriétaire dont le logement reste vide verra son taux d’imposition passer de 17 % à 30 % de la valeur locative cadastrale la première année. Au-delà de deux ans de vacance, le taux grimpera de 34 % à 60 %.

Cette faculté de modulation a été ouverte aux communes situées en zone tendue par la loi de finances pour 2026. Paris s’en est saisie sans attendre. Jacques Baudrier, adjoint au logement du maire Emmanuel Grégoire, a salué au sortir du vote une victoire historique, au terme de dix ans de bataille. L’élu communiste espère ainsi désengorger le marché locatif de la capitale.

L’objectif est double. D’abord, remettre en location des biens durablement fermés. Ensuite, dissuader les propriétaires qui déclarent une résidence secondaire en logement vacant pour alléger leur facture fiscale. Selon la Ville, la mesure doit aussi enrayer la baisse du nombre de résidences principales, et donc celle de la population parisienne.

TVLH : qui va payer, et combien

Le vote parisien s’inscrit dans une réforme fiscale plus large. L’article 108 de la loi de finances pour 2026 a créé la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, la TVLH, codifiée à l’article 1406 bis du Code général des impôts. À compter du 1er janvier 2027, elle fusionne deux dispositifs devenus illisibles : la TLV, en vigueur depuis 1999, et la THLV.

Le changement le plus structurant est budgétaire. Jusqu’ici, le produit de la TLV alimentait le budget de l’État via l’Agence nationale de l’habitat. Désormais, il reviendra directement aux communes, après prélèvement des frais d’assiette et de recouvrement par la DGFiP. Autrement dit, Paris a un intérêt financier direct au relèvement des taux.

Au sens fiscal, un logement vacant est un local d’habitation inoccupé et insuffisamment meublé pour permettre une occupation normale. La vacance s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. En zone tendue, une année complète de vacance suffit à déclencher la taxe. Les propriétaires déclarent l’occupation de leurs biens sur le service « Gérer mes biens immobiliers » de la DGFiP.

Reste la question du montant. À valeur locative cadastrale inchangée, la facture est multipliée par 1,8 environ dès la première année. Un propriétaire acquittant 1 000 euros aujourd’hui en paierait donc près de 1 750 euros. Et la note double mécaniquement à partir de la deuxième année de vacance. Sur deux ans, l’addition peut ainsi être multipliée par trois à quatre.

Des chiffres contestés, une efficacité contestée

L’opposition de droite conteste d’abord le diagnostic. Grégory Canal, coprésident du groupe Paris Liberté avec Rachida Dati, juge que le doublement de la taxe ne servira à rien. L’élu Les Républicains y voit du « matraquage fiscal » plutôt qu’une incitation, et rappelle la hausse de 52 % de la taxe foncière sous la mandature précédente.

La bataille porte aussi sur le décompte lui-même. La Ville avance 150 000 logements vacants. L’Insee, de son côté, en recense environ 139 000 hors résidences secondaires. L’écart n’est pas anodin : il détermine le nombre de biens réellement taxables, et donc la recette attendue.

Les professionnels de l’immobilier, eux, contestent surtout l’efficacité du levier. Dans une tribune publiée quatre jours après le vote, Loïc Cantin, président de la FNAIM, dénonce une réponse exclusivement fiscale à la crise du logement. Selon lui, un logement reste rarement vide par stratégie spéculative.

Les motifs qu’il avance sont plus prosaïques : biens inhabitables ou nécessitant des travaux lourds, successions non réglées, indivisions bloquées, contentieux en cours. À cela s’ajoutent les bailleurs qui se retirent du marché, découragés par l’instabilité juridique, fiscale et locative. Le président de la FNAIM cite le DPE, les interdictions progressives de louer et l’encadrement des loyers.

« On ne remet pas un logement en location en punissant son propriétaire », résume-t-il. Sa proposition tient en quatre points : sécuriser les bailleurs contre les impayés et les dégradations, faciliter la rénovation, simplifier les règles, restaurer une rentabilité locative acceptable. Il avance par ailleurs un argument démographique : Paris perdrait environ 12 000 habitants par an, et le marché resterait pourtant sous tension. Preuve, selon lui, que la vacance n’explique pas tout.

Un garde-fou existe toutefois. La vacance subie, indépendante de la volonté du propriétaire, échappe en principe à la taxe. Encore faudra-t-il pouvoir le prouver. Le décret d’application attendu en 2026 précisera le périmètre exact du dispositif et la liste des communes en zone tendue. Les propriétaires parisiens ont donc quelques mois pour arbitrer : relouer, vendre, ou payer.

Taxe sur les logements vacants à Paris : vos questions

Qui va payer la taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 ?

Tout propriétaire d’un logement à usage d’habitation, non meublé ou insuffisamment meublé, inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. La Ville de Paris estime à environ 80 000 le nombre de logements en vacance structurelle, et donc potentiellement taxables.

Quel sera le taux de la taxe sur les logements vacants à Paris ?

30 % de la valeur locative cadastrale après un an de vacance, puis 60 % à partir de la deuxième année. Ces taux, votés le 18 juillet 2026, correspondent au plafond légal. Ils s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027, contre 17 % et 34 % actuellement.

Une résidence secondaire est-elle concernée par la TVLH ?

Non. Une résidence secondaire meublée, même occupée seulement quelques semaines par an, n’est pas un logement vacant au sens fiscal. Elle relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les deux impositions ne se cumulent pas sur un même bien.

Comment échapper à la taxe sur un logement vacant ?

En remettant le bien en location ou en le vendant, d’abord. Ensuite, la vacance indépendante de la volonté du propriétaire ouvre droit à exonération : travaux importants, recherche active de locataire ou d’acquéreur, bien impropre à l’habitation. La déclaration d’occupation se fait sur le service « Gérer mes biens immobiliers » de la DGFiP.

La TVLH remplace-t-elle la taxe sur les logements vacants ?

Oui. Créée par la loi de finances pour 2026, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation se substitue au 1er janvier 2027 à la TLV de 1999 et à la THLV. Son produit est affecté aux communes, et non plus à l’État.