Honoraires d’agence immobilière : Quelles sont les obligations d’affichage en vitrine ?

Deux tiers des professionnels contrôlés par la DGCCRF présentent au moins une anomalie. Barème, vitrine, site internet, annonces : le point sur ce qu’une agence immobilière doit réellement afficher.

Pour une agence immobilière, afficher ses honoraires ne consiste pas simplement à placer un tarif quelque part dans l’agence. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs fixe des règles précises sur le contenu du barème, sa visibilité et les informations qui doivent apparaître dans les annonces.

Ces dispositions restent d’actualité en 2026. La DGCCRF rappelle encore, dans sa fiche pratique mise à jour le 29 octobre 2025, que les professionnels doivent afficher clairement leurs honoraires maximums, toutes taxes comprises.

La règle à retenir est simple : le barème général de l’agence et les mentions figurant sur une annonce sont deux choses différentes. Une agence peut donc disposer d’un barème conforme tout en étant en infraction sur certaines de ses annonces.

Ce que le barème d’honoraires doit obligatoirement indiquer

La règle actuelle date d’un texte précis. L’arrêté du 26 janvier 2022, publié au Journal officiel du 4 février et applicable depuis le 1er avril 2022, a modifié l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017. Les professionnels affichaient jusque-là les « prix effectivement pratiqués ». Ils doivent désormais afficher les « prix maximums pratiqués » pour les différentes prestations qu’ils assurent.

Depuis le 1er avril 2022, l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 impose aux professionnels d’afficher les « prix maximums pratiqués » pour les différentes prestations qu’ils assurent.

Cette évolution a une conséquence très concrète. Le tarif affiché est un plafond et non nécessairement le montant qui sera facturé au client. Une agence affichant, par exemple, des honoraires de transaction de 5 % TTC maximum peut négocier une rémunération inférieure pour une opération particulière. Elle ne peut en revanche dépasser le maximum annoncé. La DGCCRF confirme que cette rédaction permet aux professionnels de moduler leurs tarifs à la baisse lors de la négociation et donc de rendre les honoraires d’agence négociables.

Le barème doit également indiquer à qui incombe le paiement des honoraires pour chaque prestation. Pour une transaction, il faut donc notamment préciser si la rémunération est à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Lorsque la rémunération varie selon le prix du bien ou le montant du loyer, le consommateur doit pouvoir comprendre comment le montant maximal sera calculé. Le barème doit donc présenter les montants, les tranches éventuelles et les éléments nécessaires au calcul.

Attention aux barèmes comportant plusieurs tranches. Lorsque celles-ci sont cumulatives, ce caractère doit être indiqué de manière intelligible et très apparente. L’objectif est d’éviter qu’un client pense qu’un taux unique s’applique à l’ensemble du prix alors que plusieurs taux doivent successivement être utilisés.

En pratique, une agence a donc intérêt à vérifier son barème comme le ferait un client : peut-on comprendre immédiatement combien on risque de payer, comment cette somme est calculée et qui devra la régler ?

Où une agence immobilière doit-elle afficher son barème ?

Avoir un barème conforme ne suffit pas. Encore faut-il qu’il soit accessible au consommateur.

L’article 2 prévoit plusieurs emplacements. Dans un établissement recevant de la clientèle, les informations tarifaires doivent être visibles et lisibles à l’entrée.

Lorsque l’agence dispose d’une vitrine, une obligation supplémentaire s’applique. Le barème doit pouvoir être vu depuis l’extérieur, « dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ».

Pour une agence traditionnelle avec vitrine, il faut donc bien raisonner sur deux exigences : l’entrée de l’établissement et la visibilité depuis l’extérieur. La DGCCRF rappelle également que le barème doit être parfaitement visible depuis la rue.

Le texte prévoit aussi le cas des vitrines publicitaires situées en dehors de l’établissement et utilisées pour présenter des biens à vendre, louer ou sous-louer. Elles sont elles aussi concernées par l’affichage du barème. Une exception existe pour certaines vitrines partagées par plusieurs professionnels : une mention indiquant que le barème est disponible sur simple demande peut alors se substituer à son affichage.

L’obligation s’étend également aux agences en ligne. La DGCCRF donne plusieurs exemples pratiques. Sur le site de l’agence, elle indique notamment qu’une accessibilité en deux clics maximum, par exemple depuis un onglet « Tarifs » de la page d’accueil, permet de répondre à cette exigence. Pour une annonce en ligne, un lien visible tel que « consulter nos tarifs » peut renvoyer directement vers la page correspondante.

À noter : la formule des « deux clics » ne figure pas dans l’arrêté, qui exige seulement un barème aisément accessible. Il s’agit d’un exemple pratique donné par la DGCCRF.

Le cas des mandataires et des agences sans local

Tous les professionnels visés par l’arrêté ne reçoivent pas de clientèle. Un mandataire indépendant qui travaille sans local ni vitrine n’échappe pas pour autant à l’obligation d’information tarifaire. Son barème doit rester aisément accessible sur les supports par lesquels il communique, à commencer par son site ou sa page professionnelle. Pour les réseaux de mandataires, la conformité se joue donc en ligne, et sur chaque annonce diffusée.

Annonces immobilières : quelles mentions ajouter ?

C’est le point qui peut prêter le plus facilement à confusion. Afficher ou rendre accessible le barème général ne dispense jamais de renseigner les informations obligatoires propres à chaque annonce.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.

Pour une annonce de vente

L’article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2017 encadre les publicités portant sur la vente d’un bien déterminé.

L’annonce doit notamment indiquer le prix de vente et identifier la personne qui devra payer les honoraires du professionnel.

Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix doit comprendre ces honoraires. L’annonce doit présenter le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires, le premier devant apparaître dans des caractères plus importants.

Le montant TTC des honoraires supportés par l’acquéreur doit également être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires et précédé de la mention « Honoraires ».

Lorsque les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, le prix de vente affiché ne doit pas inclure cette part d’honoraires. Dans tous les cas, l’annonce doit permettre d’identifier clairement qui supportera leur paiement.

Pour une annonce de location

Pour les locations et sous-locations non saisonnières concernées par l’article 4, les informations à afficher sont plus nombreuses.

L’annonce doit notamment préciser le loyer mensuel, les charges et leurs modalités de règlement, le dépôt de garantie éventuellement demandé, le caractère meublé du logement lorsqu’il l’est ainsi que, dans les territoires concernés, les informations relatives à l’encadrement des loyers.

Du côté des honoraires, elle doit faire apparaître le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire ». Sur les supports physiques, celle-ci peut être abrégée en « HCL ».

Lorsque le locataire doit également payer des honoraires pour la réalisation de l’état des lieux, leur montant TTC doit être indiqué séparément.

Un rappel utile ici : à la location, ces honoraires ne sont pas seulement à afficher, ils sont plafonnés. Le décret du 1er août 2014 fixe des montants maximums au mètre carré de surface habitable, variables selon la zone, révisés par un arrêté du 17 juillet 2025. Le montant indiqué dans l’annonce doit donc respecter ce plafond, en plus d’être exprimé TTC.

Pour une agence, la vérification doit donc se faire à deux niveaux : le barème indique les tarifs maximums de l’agence ; l’annonce décrit les conditions tarifaires applicables au bien présenté.

Jusqu’à 15 000 euros d’amende pour une agence

Ces règles font l’objet de contrôles. Le non-respect des obligations d’information tarifaire peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, rappelle la DGCCRF dans sa fiche actualisée en octobre 2025.

Et les anomalies sont loin d’être marginales. Lors de son enquête menée en 2023, la DGCCRF a contrôlé 1 739 professionnels. Au moins une anomalie a été relevée chez 1 132 d’entre eux, soit 65,1 %. Les défauts d’affichage des barèmes, les barèmes incomplets et les tarifs présentés uniquement hors taxes faisaient partie des manquements constatés.

Ce taux ne baisse pas. Il s’établissait à 64,7 % en 2022, et la DGCCRF a annoncé maintenir sa pression de contrôle sur le secteur. Autrement dit, un professionnel déjà signalé ou déjà contrôlé a toutes les chances de revoir un enquêteur.

Cette enquête a notamment donné lieu à 504 injonctions, 40 procès-verbaux pénaux et 102 procès-verbaux administratifs, selon la DGCCRF. Des procédures administratives concernaient notamment le défaut d’affichage du barème d’honoraires.

Un cas plus récent illustre le risque. Après une enquête menée en 2025, la DDPP de Paris a reproché à une agence de ne pas avoir indiqué dans son barème quelle partie supportait les honoraires de vente, aussi bien dans l’agence que sur son site internet. Associé à d’autres manquements concernant notamment ses annonces et l’information des consommateurs, ce dossier a abouti à une amende administrative globale de 15 000 euros.

Pour les professionnels, la bonne méthode consiste donc à contrôler séparément le contenu du barème, ses différents lieux d’affichage et chaque modèle d’annonce utilisé. Une vitrine peut présenter un barème parfaitement conforme tout en comportant des annonces incomplètes. Et inversement.

Les réponses aux questions que vous vous posez sur l’obligation d’affichage des honoraires en vitrine

Le barème d’honoraires doit-il être visible depuis la rue ?

Oui, dès lors que l’agence dispose d’une vitrine. Le barème doit pouvoir être consulté depuis l’extérieur, dans le même format et au même emplacement que ceux réservés aux annonces de vente ou de location. Cette obligation s’ajoute à l’affichage à l’entrée de l’établissement.

Un agent immobilier peut-il pratiquer des honoraires inférieurs à son barème ?

Oui. Depuis l’arrêté du 26 janvier 2022, applicable au 1er avril 2022, le barème indique des prix maximums. Le professionnel peut donc négocier à la baisse pour une opération particulière, mais jamais dépasser le montant affiché.

Le barème affiché en vitrine suffit-il pour être en règle ?

Non. Le barème général et les mentions propres à chaque annonce constituent deux obligations distinctes. Une agence peut disposer d’un barème parfaitement conforme et se trouver en infraction sur ses annonces de vente ou de location.

Quelle amende risque une agence qui n’affiche pas son barème ?

Le manquement aux obligations d’information tarifaire est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.