Un agent immobilier peut-il refuser de prendre un mandat ?

Vous avez décidé de vendre votre appartement ou votre maison et souhaitez passer par une agence. Après l’estimation du bien, le professionnel vous annonce pourtant qu’il ne souhaite pas prendre le mandat. En a-t-il le droit ?

La réponse est oui, en principe. Un agent immobilier reste libre d’accepter ou non de travailler avec un propriétaire. Mais cette liberté connaît une limite importante : son refus ne doit pas être discriminatoire.

Un agent immobilier peut refuser de prendre un mandat

Confier son logement à une agence suppose la conclusion d’un mandat entre le propriétaire et le professionnel. Or, l’agent immobilier n’est pas tenu d’accepter systématiquement les biens qui lui sont proposés.

Il peut donc décider de ne pas prendre en charge la vente d’un appartement ou d’une maison. Cette possibilité vaut également, en principe, pour d’autres types de mandats, notamment en location ou en recherche.

Pour le vendeur, un refus n’est donc pas nécessairement le signe d’une irrégularité. L’agence peut simplement considérer que les conditions ne lui permettent pas d’assurer correctement la mission.

Dans quels cas une agence peut-elle refuser votre bien ?

Les raisons peuvent être très concrètes. Une agence peut, par exemple, choisir de ne pas accepter un bien situé en dehors du secteur géographique sur lequel elle travaille habituellement.

Le professionnel peut aussi estimer que le prix souhaité par le vendeur est trop éloigné de son estimation du marché. Il ne s’agit pas d’un « droit au refus » spécifiquement prévu par la loi en raison d’un prix trop élevé, mais d’un choix professionnel : l’agence peut considérer qu’elle ne sera pas en mesure de commercialiser le logement dans de bonnes conditions.

Même logique si le propriétaire impose des conditions que l’agence ne souhaite pas accepter ou si le professionnel estime ne pas pouvoir assurer correctement la commercialisation du bien.

Enfin, l’existence d’une difficulté juridique concernant le logement ou la situation du propriétaire peut conduire le professionnel à ne pas s’engager.

Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive des motifs permettant à une agence de décliner un mandat. Ils illustrent simplement les considérations professionnelles qui peuvent entrer dans sa décision.

Le refus du mandat ne peut pas être discriminatoire

La liberté de l’agent immobilier a toutefois une limite claire. Le refus ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

L’article 225-1 du Code pénal définit notamment comme discriminatoires les distinctions fondées sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou encore l’appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. La liste légale comporte également d’autres critères protégés.

L’article 225-2 du Code pénal sanctionne la discrimination lorsqu’elle consiste notamment à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. La peine encourue est alors de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le même article prévoit des sanctions portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le refus discriminatoire de fournir un bien ou un service est commis dans un lieu accueillant du public ou dans le but d’en interdire l’accès.

Autrement dit, une agence peut choisir les mandats qu’elle souhaite accepter en fonction de considérations professionnelles. Elle ne peut pas, en revanche, écarter un propriétaire en raison d’un critère discriminatoire protégé par la loi.