Trêve hivernale : 7 idées reçues sur ce qui change le 1er novembre

À compter du 1^er novembre débute la trêve hivernale. Pendant cinq mois, l’exécution des mesures d’expulsion est en principe suspendue. Mais contrairement à une idée reçue, tout ne s’arrête pas pour autant.

Procédures, loyers impayés, droits des propriétaires et des locataires, rôle du commissaire de justice… À l’approche de cette période, la Chambre nationale des commissaires de justice démêle le vrai du faux sur ce qui change réellement au 1er novembre.

VRAI OU FAUX ?

À partir du 1^er novembre, toute la procédure d’expulsion est suspendue

FAUX. La trêve hivernale suspend en principe l’expulsion effective du locataire entre le 1er novembre et le 31 mars, mais elle n’empêche pas une procédure de se poursuivre ni le juge de prononcer une décision d’expulsion pendant cette période.

Pendant la trêve hivernale, le locataire doit continuer à payer son loyer

VRAI. La trêve hivernale ne suspend pas les obligations du locataire. Les loyers restent dus pendant toute cette période et, en cas d’impayés, la dette continue de courir.

Dès le premier loyer impayé, on entre dans une procédure d’expulsion

FAUX. L’expulsion constitue l’aboutissement possible d’une procédure encadrée. Réagir suffisamment tôt peut permettre de rechercher des solutions avant que la dette ne devienne difficile à résorber.

Un paiement manqué ne déclenche pas automatiquement une expulsion : celle-ci peut être l’aboutissement d’une procédure encadrée, avec plusieurs étapes. Le suivi des paiements compte d’autant plus que les retards et impayés de loyers évoluent différemment selon les territoires, comme le montrait le baromètre Imodirect publié à l’automne 2025.

Une fois la procédure engagée, l’expulsion est inévitable

FAUX. Une procédure engagée ne signifie pas nécessairement qu’elle aboutira à une expulsion. Une reprise des paiements, un échéancier pour rembourser la dette ou un accompagnement peuvent permettre d’éviter l’expulsion, selon la situation. La Chambre nationale des commissaires de justice insiste sur l’intérêt de réagir tôt, plutôt que de laisser la dette devenir difficile à résorber.

Pour les locataires qui perçoivent une aide au logement et leurs propriétaires, le suivi des impayés fait également l’objet de règles spécifiques. MySweetImmo détaille les changements prévus en 2027 pour les impayés et les aides au logement.

Le commissaire de justice peut intervenir bien avant l’expulsion

VRAI. Son rôle ne se limite pas à l’expulsion. Il intervient à différents stades de la procédure et constitue un interlocuteur pour expliquer le cadre juridique et les différentes étapes qui peuvent suivre un impayé.

Un propriétaire peut récupérer lui-même son logement si son locataire ne paie plus

FAUX. Même en présence d’impayés, un propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire, changer les serrures ou entrer dans le logement pour le récupérer. Une expulsion doit respecter une procédure strictement encadrée et être mise en œuvre par un commissaire de justice.

Un locataire qui ne paie plus son loyer est un squatteur

FAUX. Un locataire qui est entré régulièrement dans les lieux dans le cadre d’un bail ne devient pas un squatteur du seul fait qu’il ne paie plus son loyer ou qu’il se maintient dans les lieux après la résiliation du bail. La situation du squat répond à des conditions juridiques différentes, notamment lorsqu’il y a eu introduction dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les règles applicables ne sont donc pas les mêmes.