Budget 2025 : Extension du PTZ, hausse des droits de mutation… Les dispositions logement validées par le parlement

Extension du prêt à taux zéro (PTZ) au logement neuf sur tout le territoire et une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ralentissement des attributions du budget de MaPrimeRenov’. Telles sont les principales dispositions validées en faveur du logement à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive ce vendredi à treize heures sur le projet de loi de finances 2025.

Alors que 247 articles étaient au programme, le logement s’est imposé dès le début des discussions comme un sujet prioritaire, rapidement tranché par les parlementaires. Le texte, élaboré sous l’impulsion du rapporteur général du budget au Sénat Jean-François Husson (LR) et du rapporteur de la CMP, David Amiel (EPR), a été validé par la majorité gouvernementale (8 voix sur 14). Il sera soumis à l’Assemblée nationale ce lundi, avec un recours probable au 49.3 par le Premier ministre François Bayrou, qui peut encore l’amender d’ici lundi 16 heures.

Hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

L’une des mesures phares validées concerne l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le plafond des DMTO est relevé de 0,5 point, entraînant une augmentation de 10 % sur trois ans.

Cette hausse a été conservée grâce à l’appui du Sénat et de l’Assemblée des Départements de France (ADF).

En contrepartie, les primo-accédants seront totalement exonérés de cette mesure.

Extension du prêt à taux zéro (PTZ) au logement neuf

La commission mixte paritaire a également validé l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) au logement neuf sur tout le territoire.

Ce dispositif est perçu comme « une bouffée d’oxygène » pour le secteur de la construction marquant le retour de la maison individuelle, un point soutenu par le Sénat en accord avec l’État.

Ce levier vise à relancer la dynamique du marché du logement neuf, qui souffre actuellement d’un net ralentissement.

MaPrimeRenov’ : un budget en baisse

L’enveloppe allouée à MaPrimeRenov’ a été réduite, une décision qui suscite des tensions.

Le budget passe de 3,3 milliards d’euros en 2024 à 2,3 milliards d’euros en 2025, soit une baisse de 460 millions d’euros.

« La captation proposée était de 700 millions d’euros et elle en ressort après discussions à 460 millions d’euros sur la trésorerie de l’ANAH et la colère est notamment montée chez les socialistes », précise une source parlementaire. Le gouvernement par la voix de Valérie Létard a proposé 500 millions d’euros en 2025 en optimisant la trésorerie.

Les travaux de rénovation lourde à charge des propriétaires

Autre nouveauté : Les travaux de rénovation lourde (toitures, combles, étanchéité) seront à la charge des propriétaires. Ces derniers devront désormais faire une avance lorsqu’ils auront obtenu la confirmation de l’ANAH. 

« Les parlementaires ont pris le prétexte de dire que l’on va arrêter de mettre du crédit sur des rénovations partielles », confie Éric Coquerel, député LFI et président de la commission des finances à l’Assemblée nationale. 

Exonération des dons familiaux et réduction des aides au logement

Parmi les autres mesures validées, certaines concernent directement les finances des ménages et le soutien à l’investissement immobilier.

Exonération des donations familiales

La commission a validé une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant, dans la limite de 100 000 euros. Cette mesure vise à faciliter la transmission du patrimoine et à soutenir l’accession à la propriété.

Réduction des aides au logement

Le budget des APL (Aides personnalisées au logement) sera réduit de 300 millions d’euros en 2024. Cette décision s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de recentrage des aides sur les ménages les plus en difficulté.

Les autres mesures logement validées en CMP

Une dotation de 100 millions d’euros sera allouée aux maires bâtisseurs afin de soutenir la construction de logements.

Les cotisations des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (RLS) seront minorées à hauteur de 200 millions d’euros sur 1,3 milliard d’euros.

Le budget le plus récessif depuis 25 ans

La mission « cohésion des territoires » incluant particulièrement les moyens de la politique logement diminuerait de -679 millions d’euros par rapport au PLF pour 2025, dont 300 millions d’euros sur les APL et de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 à périmètre constant (1,5 milliard d’euros corrigés de l’inflation) et de  -460 millions d’euros sur les crédits de l’ANAH alloués à MaPrimeRenov’, la principale aide à la rénovation énergétique des logements. 

« Cette CMP ne modifie pas les grands équilibres issus du Sénat, qui lui-même avait aggravé le texte, par des amendements proposés par le gouvernement Bayrou et il s’agît du budget le plus récessif depuis 25 ans de l’aveu même de la ministre des comptes publics Amélie De Montchalin. En ajoutant les économies prévues pour les collectivités locales et la Sécurité sociale, le total s’élève à 34 milliards d’euros », déclare ce vendredi à treize heures, Eric Coquerel, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale et  député LFI de Seine-Saint-Denis. 

Et de citer les missions en baisse, comme « l’écologie, dont on nous dit qu’il y a des progrès. Or c’est -1 milliard d’euro, par rapport à la version Barnier ou la cohésion des territoires avec le logement de -679 millions d’euros. »