Immobilier : Les députés votent pour assouplir le statut du bailleur privé dans le projet de loi logement
Maisons anciennes, seuil de travaux, location à un parent : les députés ont voté plusieurs assouplissements du statut du bailleur privé dans le projet de loi logement.
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La façade de l’Assemblée nationale.
- Les députés ont adopté l’article sur le statut du bailleur privé par 124 voix contre 34 ; le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi logement est programmé mardi.
- Le texte voté étend le dispositif aux maisons individuelles anciennes et supprime le seuil minimal de travaux.
- Il prévoit un gain de deux classes énergétiques pour les logements classés F, d’une classe pour ceux classés E, et autorise la location à un parent hors du foyer fiscal.
Les députés ont voté mercredi pour l’élargissement d’un nouveau dispositif fiscal, le statut du bailleur privé, afin d’aider à relancer l’investissement locatif privé.
L’article portant cette mesure au sein du projet de loi sur le logement, discuté jusqu’à vendredi par les députés, a été adopté par 124 voix contre 34 (La France insoumise et les Ecologistes s’y sont opposés).
Le gouvernement a créé dans le budget de l’Etat pour 2026 un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif pour les particuliers, appelé statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement.
Le but est de « faire en sorte que les épargnants sortent l’argent de la banque pour pouvoir l’investir dans la pierre, pour qu’on puisse loger des familles françaises », a résumé Vincent Jeanbrun.
Un élargissement du statut du bailleur privé dans l’ancien
Actuellement, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif et mis en location comme résidence principale durant au moins 9 ans.
Les défenseurs du dispositif jugent qu’il n’est pas encore assez incitatif.
Il doit par ailleurs soit avoir été acquis neuf, soit être un logement ancien ayant été rénové, avec un montant de travaux d’au moins 30% du prix d’acquisition et permettant d’atteindre une classe A ou B dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le texte du gouvernement prévoit plusieurs modifications afin qu’il soit davantage utilisé.
Tout d’abord en élargissant le dispositif aux maisons individuelles dans l’ancien.
Il prévoyait aussi initialement d’abaisser le montant des travaux nécessaires pour pouvoir bénéficier du dispositif, de 30 à 20% du montant de l’acquisition.
Mais un amendement, porté par des députés LR et l’ancienne ministre du Logement Valérie Létard (groupe indépendant Liot), a entièrement supprimé ce seuil.
Une proposition de loi de Mme Létard allant dans le même sens avait été adoptée au printemps à l’Assemblée, mais n’a pas encore été examinée au Sénat.
Vers un nutri score de l’habitabilité estivale
Le texte du gouvernement prévoyait également que les travaux de rénovation nécessaires pour bénéficier du dispositif n’induisent plus l’atteinte d’une classe de performance énergétique A ou B, mais « au moins la classe D ».
Le texte voté par les députés prévoit lui que les travaux fassent gagner deux classes énergétiques lorsqu’ils sont initialement classés F, et une classe s’ils sont initialement classés E.
Un amendement de Danielle Brulebois (Renaissance) a introduit la possibilité, comme l’avaient fait les sénateurs lors de l’examen du texte, de louer à un parent n’étant pas membre du même foyer fiscal, alors que la location à tout parent est actuellement interdite pour bénéficier du dispositif.
Lors des débats sur la transformation du quartier d’affaires de La Défense, François Piquemal (LFI) a dénoncé les bancs conçus pour empêcher les sans-abri de s’allonger. Son amendement visant à exclure les dispositifs anti-SDF des nouvelles constructions a été rejeté par 97 voix contre 50.
Les députés ont aussi maintenu le principe d’une évaluation du confort d’été dans le DPE, mais rejeté une proposition écologiste de noter les logements de A à G pour repérer les « bouilloires thermiques ».
« Soyons honnêtes, nous ne sommes pas prêts », a déclaré Vincent Jeanbrun, qui a proposé de travailler à ce que pourrait être « le Nutri-Score de l’habitabilité estivale ».
L’examen du texte doit reprendre vendredi matin et un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est programmé mardi.
