DPE : L’Assemblée vote la fin des interdictions de louer des passoires thermiques, qu’est-ce qui change ?
L’Assemblée a voté la suppression des interdictions de louer les passoires thermiques. Les logements classés G peuvent-ils être reloués ? Ce qui change vraiment.
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L’Assemblée a voté la suppression des interdictions de louer les passoires thermiques, par 108 voix contre 102.
- Passoires thermiques : L’Assemblée nationale a voté, le 17 novembre 2026, la suppression des interdictions progressives de louer les logements énergivores, par 108 voix contre 102, malgré l’opposition du gouvernement.
- Ce qui change pour les propriétaires : Rien pour l’instant. Le vote ne suffit pas à modifier la loi. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle entrée en vigueur.
- Interdictions de louer : Les logements classés G restent concernés depuis 2025, les F le seront à partir de 2028 et les E à partir de 2034, selon les conditions prévues pour les baux d’habitation en France métropolitaine.
Les députés ont adopté, mardi 17 novembre 2026, un amendement visant à supprimer les interdictions progressives de louer les logements les plus énergivores. Une décision prise contre l’avis du gouvernement. Mais attention : les règles actuelles restent en vigueur tant que la réforme n’est pas définitivement adoptée.
Coup de théâtre à l’Assemblée nationale. Alors que le gouvernement souhaitait assouplir les règles de location des passoires thermiques, les députés ont décidé d’aller plus loin. Mardi 17 novembre, ils ont adopté un amendement du Rassemblement national visant à supprimer les interdictions de mise en location liées aux mauvaises classes du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le résultat est serré : 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions. Porté par le député RN de l’Aude Frédéric Falcon, cet amendement remet en cause l’un des dispositifs emblématiques de la loi Climat et résilience de 2021. Il ne s’agit toutefois, à ce stade, que d’un vote au cours de l’examen parlementaire du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement.
DPE : les députés vont plus loin que l’assouplissement proposé
Le projet de loi gouvernemental, adopté au Sénat en juillet, prévoyait déjà un assouplissement pour les logements classés F ou G. Il devait notamment permettre de maintenir certains biens en location lorsque leur propriétaire s’engage à effectuer des travaux ou lorsque la rénovation se heurte à des obstacles techniques ou juridiques. Le gouvernement cherchait ainsi à limiter le retrait de logements du marché locatif, sans abandonner les objectifs de rénovation énergétique.
Mais Frédéric Falcon a défendu une autre voie : supprimer purement et simplement les interdictions de louer fondées sur le DPE. L’amendement a été adopté avec les voix du RN, de l’UDR, des Républicains et d’une partie des députés Horizons, dans un hémicycle où la droite et l’extrême droite étaient davantage mobilisées. « Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n’est pas rien », s’est félicité le député auprès de l’AFP, évoquant un « véritable carnage sur le marché locatif » pour défendre son initiative. Il espère que la disposition sera conservée au cours de la navette parlementaire.
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a donné un avis défavorable à cet amendement. Il a dit comprendre la volonté de « redonner de la liberté » aux propriétaires, tout en plaidant pour le maintien d’« un plan ambitieux de rénovation » du bâti, au nom du pouvoir d’achat, de l’environnement et de la souveraineté énergétique. Après le vote, son entourage a rappelé à l’AFP que la suppression ne correspondait « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ». « Le gouvernement propose, le Parlement dispose », a-t-il ajouté. Aucune demande de seconde délibération n’avait été annoncée à ce stade.
Logements G, F et E : qu’est-ce qui change pour les propriétaires ?
Pour l’instant, rien ne change dans le droit applicable. Un amendement adopté par les députés ne constitue pas, à lui seul, une loi définitivement votée et entrée en vigueur. Le projet de loi doit poursuivre son parcours parlementaire et son contenu peut encore évoluer.
En France métropolitaine, le calendrier actuel de décence énergétique demeure donc applicable aux baux d’habitation concernés :
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne satisfont plus au critère de décence énergétique lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
- À compter du 1er janvier 2028, le même principe doit concerner les logements classés F.
- À compter du 1er janvier 2034, il doit s’étendre aux logements classés E.
Autrement dit, un propriétaire d’un logement classé G ne peut pas considérer que le vote du 17 novembre l’autorise à le remettre librement en location. Les échéances de 2028 et 2034 n’ont pas davantage été supprimées de la réglementation actuellement en vigueur. Les modalités applicables dépendent notamment de la situation du bail : pour un contrat en cours, il faut distinguer la date de sa signature, celle de son renouvellement et celle de sa reconduction.
Un vote qui divise sur la pénurie de logements
Les défenseurs de la suppression estiment que les interdictions de louer aggravent la pénurie. Face au coût des travaux, aux difficultés de financement et aux contraintes de certaines copropriétés, des propriétaires peuvent préférer retirer leur bien du marché. C’est notamment l’argument avancé par Frédéric Falcon pour justifier son amendement.
À l’inverse, les députés écologistes et LFI avaient tenté, sans succès, de supprimer même les assouplissements envisagés par le gouvernement. Pour la députée LFI Anaïs Belouassa-Cherifi, le « logement est une question de santé publique ». Elle a accusé le gouvernement d’« exonérer les bailleurs » et de faire « payer la facture aux locataires ».
Le vote a aussi suscité de vives réactions dans le secteur de la rénovation. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a dénoncé auprès de l’AFP « la victoire d’un populisme climatique » et une « catastrophe pour les locataires ». Il a demandé un nouveau vote. Damien Barbosa, du collectif Rénovons, estime pour sa part que les députés ont choisi de « faire un cadeau aux plus riches » au détriment des ménages modestes. Selon lui, une passoire thermique louée sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus aisés. Cette proportion est avancée par le collectif, et non établie par le scrutin lui-même.
Au-delà de ces prises de position opposées, la question reste entière : comment conserver des logements sur le marché locatif tout en améliorant leur qualité et leur performance énergétique ? Le gouvernement défendait des dérogations encadrées ; les députés ont voté une suppression générale des interdictions, qui reste à confirmer au cours de la procédure législative.
Que doivent faire les bailleurs et les agents immobiliers maintenant ?
Pour les propriétaires, la prudence reste de mise. Le vote intervenu à l’Assemblée ne les dispense ni de respecter les règles de décence énergétique en vigueur ni d’étudier les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur logement. Avant d’engager des dépenses importantes, il reste utile de vérifier la validité du DPE, les possibilités de mise à jour de l’étiquette énergétique et les solutions de rénovation adaptées au bien.
En copropriété, certains travaux peuvent être réalisés à l’échelle du logement. À Paris, une étude estime ainsi que 9 passoires thermiques sur 10 pourraient être rénovées sans chantier dans tout l’immeuble. Un résultat qui reste propre aux logements étudiés, mais illustre les solutions possibles.
Pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, la distinction est tout aussi importante : une disposition votée pendant l’examen d’un texte n’est pas nécessairement une règle applicable. Il faut donc informer les bailleurs sans leur annoncer prématurément la fin des interdictions.
Le prochain rendez-vous sera la suite de l’examen parlementaire du projet de loi. Tant qu’aucun texte définitif n’a modifié la loi, les interdictions actuellement prévues continuent de s’appliquer.
