Droit de préemption : le locataire d’un bail commercial doit-il payer les frais d’agence ?

Rémi loue un local commercial. Le propriétaire l’informe qu’il va vendre en passant par une agence immobilière. Rémi va-t-il devoir payer les honoraires de l’agence s’il décide d’acheter ?

Non. S’il exerce son droit de préférence, le locataire commercial n’a pas à payer les honoraires d’agence. C’est une position de la jurisprudence, la Cour de cassation a pris un arrêt en ce sens en 2018. Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au locataire une offre de vente. Celle-ci ne peut pas inclure les honoraires de négociation. C’est la même position que celle qui existe pour le locataire d’un bien d’habitation lorsque lui aussi exerce son droit de préemption.

Rémi n’aura donc pas à payer les honoraires d’agence.

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© Emmanuelle Jaulneau