Est-ce au propriétaire de prendre à sa charge la réfection des peintures ?
Le propriétaire refuse de refaire les peintures, alors que le locataire occupe les lieux depuis quatre ans et que celles-ci n’étaient pas neuves lorsque le bail a commencé…
Rappelons déjà que le bailleur a bien l’obligation de faire les travaux qui ne sont pas de nature locative. Au locataire reviennent les réparations d’entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu’il a causées.
La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l’occupation normale des lieux par le locataire.
Le locataire doit d’abord demander l’intervention du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception… Face à un refus persistant, même après une mise en demeure, un juge sera en mesure de le contraindre à entreprendre les travaux nécessaires.
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