Est-ce au propriétaire de prendre à sa charge la réfection des peintures ?

Le propriétaire refuse de refaire les peintures, alors que le locataire occupe les lieux depuis quatre ans et que celles-ci n’étaient pas neuves lorsque le bail a commencé…

Rappelons déjà que le bailleur a bien l’obligation de faire les travaux qui ne sont pas de nature locative. Au locataire reviennent les réparations d’entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu’il a causées.

La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l’occupation normale des lieux par le locataire.

Le locataire doit d’abord demander l’intervention du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception… Face à un refus persistant, même après une mise en demeure, un juge sera en mesure de le contraindre à entreprendre les travaux nécessaires.

Est-ce à vous de payer la réfection de la porte d’entrée ? De la toiture ? Du placard sous l’évier ? On lève vos doutes sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !