Caméra de surveillance et vie privée : La caméra de mon voisin peut-elle capter des images de l’intérieur de ma propriété ?

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© adobestock

Un voisin a installé une caméra de surveillance, vous vous demandez si celle-ci peut capter des images de l’intérieur de votre propriété ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

Un voisin a disposé une caméra sur sa propriété. Celle-ci est susceptible de capter des images de l’intérieur de ma propriété. Quel est notre recours ?

Capter ou enregistrer des images de personnes se trouvant dans un lieu privé sans leur consentement est un infraction pénale réprimée par l’article 226-1 du code pénal. Il s’agit aussi d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.

Il est possible d’adresser une lettre recommandée de mise en demeure au propriétaire de la caméra en lui rappelant ce point et en lui enjoignant de démonter la caméra dans les plus brefs délais.

S’il ne s’y conforme pas, il est possible de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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