Fibre optique : le technicien a causé des dégâts, que faire ?

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Le technicien chargé de l’installation de la fibre a endommagé la tapisserie de l’appartement et les parties communes de l’immeuble. Quels sont les recours possibles? 

Le professionnel qui réalise une prestation dans un immeuble est responsable des dommages causés dans l’appartement en question et dans les parties communes.

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Il convient de rapporter la preuve des dommages provenant des travaux réalisés. Un constat d’huissier est tout à fait valable.

Si des dégâts sont causés, les parties peuvent tenter de se mettre d’accord. Pour cela, une demande d’indemnisation peut être transmise en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une déclaration de sinistre peut également être faite aux assurances respectives. La prise en charge du litige dépendra des garanties souscrites.

Le médiateur de la consommation (dont les coordonnées doivent apparaître dans les conditions générales de vente du professionnel) ou le conciliateur de justice peuvent être saisis en l’absence de réponse du professionnel.

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Références juridiques

Article 1240 du code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste, groupe SVP.
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