Sur combien d’années puis-je obtenir le remboursement de mes impôts fonciers ?

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Sur combien d’années un particulier peut-il obtenir le remboursement de ses impôts fonciers ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, les contribuables disposent d’un délai de réclamation propre à chaque impôt, et limité dans le temps.

Déposition d’une réclamation

Ainsi, lorsqu’ils constatent une erreur relative à l’assiette de calcul de leurs impôts locaux et taxes annexes, ils peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou encore de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Le livre des procédures fiscales limite ainsi la période de contestation.

Il n’est pas possible de réclamer pour une période allant au-delà.

Références juridiques

Citation

Article R.196-2 du Livre des procédures fiscales

BOI-CTX-PREA-10-30-20140625

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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