Facturation électronique obligatoire : Ce qui va changer pour votre business

Mise à jour 26 août 2026 : Le calendrier de la réforme a changé depuis la publication de cet article. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour les TPE et PME, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Ce qui change concrètement pour les professionnels de l’immobilier.

Vers une généralisation de la facturation électronique obligatoire

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Passage obligatoire vers une plateforme agréée

Pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation ne remplit plus ce rôle depuis le recentrage décidé en octobre 2024. Une entreprise peut contracter directement avec une plateforme agréée ou passer par son logiciel de gestion, son expert-comptable ou sa banque, dès lors que ceux-ci y sont raccordés. Attention à la nuance : une solution présentée comme « compatible » n’est pas nécessairement agréée et doit alors s’appuyer sur un opérateur qui l’est.

Réception en 2026, émission en 2027 : le calendrier applicable

Le gouvernement a décalé d’un an l’obligation de facturation électronique, initialement prévue à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, le dispositif se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises.

Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1^er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

Calendrier identique pour le déploiement des obligations d’e-reporting

Les entreprises devront faire le choix de l’ « e-reporting » pour transmettre à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établies à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).

L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.