Location immobilière et baux locatifs : Modelo dématérialise l’acte de caution

Caution locative : la mention manuscrite peut devenir tapuscrite

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le cautionnement entre en vigueur le 1^er janvier prochain. Elle impose, en matière de location immobilière, que la personne qui se porte caution d’un locataire appose une mention par laquelle elle chiffre le montant maximum de son engagement et atteste de la connaissance qu’elle a de l’engagement qu’elle prend. Jusqu’ici, celle

Cette mention, apposée par la caution dans l’acte de cautionnement, n’est plus nécessairement manuscrite. Elle peut être apposée de manière tapuscrite, en utilisant le clavier d’un ordinateur, par exemple. 

La même ordonnance a modifié l’article 1175 du Code civil qui interdisait jusqu’alors d’utiliser la signature électronique pour signer un acte de caution. Par conséquent, à partir du 1^er janvier 2022, un acte de caution pourra être établi et signé électroniquement. 

Modelo dématérialise l’acte de caution dès le 1er janvier 2022

Vous êtes agent immobilier ou professionnel de l’immobilier et vous vous demandez comment aider vos clients à faire signer électroniquement leurs cautions personnes physiques ? Sachez que MODELO a mis en place une solution s’adossant à la signature électronique de l’acte de caution afin de prouver que l’auteur de la mention légale apposée de manière tapuscrite est bien la personne qui s’est portée caution. 

Modelo mode d’emploi

Comment ça marche ? Concrètement, il vous faudra éditer et compléter le modèle d’acte de cautionnement souscrit par une personne physique, puis l’envoyer pour signature électronique à la personne qui se porte caution. A réception du document, celle-ci sera invitée à le lire et y à apposer la mention légale à l’aide de son clavier.

Pour cela, une étape dédiée a été insérée dans la procédure de signature : l’étape « Mention à reproduire » lors de laquelle il suffit de déplacer vers la zone « Mention à reproduire à l’identique par la caution » qui se trouve juste après le signataire appelé à reproduire la mention légale. Une fois la mention reproduite, la caution sera invitée à le signer électroniquement. MODELO conservera la preuve du contenu de la mention apposée par la caution, en cas de contestation. 

Quels sont les baux concernés ? Cette procédure, valable pour un cautionnement pris pour une location soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (location pour un usage principal d’habitation ou un usage mixte, pour un logement loué vide ou meublé), l’est aussi pour un cautionnement pris en cours de bail ou pour un cautionnement portant sur une location soumise à un autre régime juridique (résidence secondaire, bail professionnel ou commercial). Les différents modèles d’actes de cautionnement, mis en conformité avec cette nouvelle législation, seront mis en ligne, à disposition des agences immobilières, le 31 décembre prochain.