Crédit immobilier : J’ai renoncé à la condition suspensive d’obtention de prêt, puis-je demander un prêt?

Question Juridique
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Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant la condition suspensive d’obtention de prêt lors d’un crédit immobilier.

Lorsqu’un acheteur renonce à la condition suspensive de prêt, peut-il par la suite faire une demande de prêt bancaire ?

Citation

Lorsqu’un acquéreur souhaite financer l’achat sans recourir à un prêt, le compromis doit le préciser.

L’acquéreur est tenu d’apposer une mention manuscrite indiquant qu’il reconnait avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra  pas se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit et à la condition suspensive d’obtention de prêt.

Il est donc possible qu’il change d’avis et finance l’acquisition par un prêt mais il ne pourra pas conditionner la validité de la vente à l’obtention effective de ce prêt.

Les références juridiques

Article L 313-42 du code de la consommation

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP, information décisionnelle.
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