Crédit immobilier : J’ai renoncé à la condition suspensive d’obtention de prêt, puis-je demander un prêt?
Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant la condition suspensive d’obtention de prêt lors d’un crédit immobilier.

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Lorsqu’un acheteur renonce à la condition suspensive de prêt, peut-il par la suite faire une demande de prêt bancaire ?

Lorsqu’un acquéreur souhaite financer l’achat sans recourir à un prêt, le compromis doit le préciser.
L’acquéreur est tenu d’apposer une mention manuscrite indiquant qu’il reconnait avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit et à la condition suspensive d’obtention de prêt.
Il est donc possible qu’il change d’avis et finance l’acquisition par un prêt mais il ne pourra pas conditionner la validité de la vente à l’obtention effective de ce prêt.
Les références juridiques
Article L 313-42 du code de la consommation