Vie pratique : Tout au long du bail, le logement doit rester décent
Le propriétaire d’un logement loué en tant que résidence principale doit non seulement délivrer un logement décent au locataire mais aussi maintenir cette décence tout au long du bail.

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Les juges ont donc donné gain de cause à un locataire qui réclamait le paiement de travaux de rénovation en précisant que pendant toute la durée du bail, le propriétaire devait faire tous les travaux nécessaires pour maintenir la décence du bien.
Cette notion de décence porte par exemple sur la surface minimale des pièces, la hauteur minimale du plafond, la sécurisation, le bon état des installations sanitaires et leur séparation du logement ou encore sur un minimum de performance énergétique.
Les obligations du propriétaire en cause
Le propriétaire répondait que « le locataire avait occupé les lieux durant 15 ans sans se plaindre et qu’un délai de prescription de cinq ans s’était écoulé depuis qu’il avait eu connaissance de l’état des locaux ».
Mais cela n’exonère pas le propriétaire de ses obligations qui sont de fournir et de maintenir le logement en bon état de réparations et de décence, ont conclu les magistrats.