Fichier des dettes locatives : « Une bonne idée qui mérite précision… et courage politique ! », Arnaud Hacquart

Le fichier national des dettes locatives revient dans le débat. Le 8 septembre, devant la Chambre des notaires du Grand Paris, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a relancé cette piste, parfois appelée « fichier des mauvais payeurs ».

Imodirect, qui défend cette idée depuis plus d’un an, accueille favorablement la relance du projet. Mais l’entreprise pose trois conditions : réserver l’accès aux professionnels agréés, encadrer strictement les inscriptions et offrir des contreparties aux locataires qui n’y figurent pas.

« Nous ne découvrons pas le sujet ce matin : nous demandons la création d’un fichier des incidents de paiement locatif depuis plus d’un an, et nous l’avons formalisée noir sur blanc en avril puis en juin dernier. Que le ministre s’en saisisse est une bonne nouvelle. Encore faut-il ne pas répéter l’échec de 2020, où le projet a été balayé en quelques jours faute d’avoir été correctement élaboré », réagit Arnaud Hacquart, président d’Imodirect.

Un fichier réservé aux professionnels

Pour Imodirect, le fichier ne devrait être consultable ni par les particuliers ni directement par les propriétaires. Son accès serait réservé aux professionnels agréés, responsables devant leur autorité de tutelle.

L’objectif affiché est d’en faire un outil de prévention et non une liste noire publique. Imodirect cite deux modèles : le FICP, utilisé dans le secteur bancaire, et le GIE Préventel, employé dans les télécommunications.

Le débat intervient dans un marché locatif où la peur de l’impayé conduit de nombreux bailleurs à renforcer leurs exigences. Cette défiance touche particulièrement les indépendants, les jeunes actifs et les ménages qui ne disposent pas d’un CDI. Elle est aussi alimentée par la progression des faux dossiers de location en Île-de-France.

Quels locataires pourraient être inscrits ?

Imodirect veut limiter l’inscription aux dettes importantes, non réglées et constatées après une procédure. Un simple retard de virement ou un impayé ponctuel lié à une difficulté personnelle ne devrait pas suffire.

L’entreprise demande aussi une mise à jour en temps réel. Dès que la dette est réglée, le nom du locataire devrait être supprimé automatiquement. La responsabilité de cet effacement reviendrait au professionnel ayant déclaré l’incident.

« Sans ces trois conditions, ce n’est plus un outil de confiance, c’est un casier locatif à vie », explique Arnaud Hacquart. Le président d’Imodirect estime qu’un système strictement encadré permettrait au contraire d’assouplir la sélection des candidats.

La question du seuil sera centrale. À partir du 1er janvier 2027, les règles de reconnaissance d’un impayé évolueront pour les bénéficiaires des aides au logement. Un impayé pourra notamment être reconnu lorsque la dette dépassera 450 euros ou après trois mois de loyers non payés.

Une contrepartie pour les locataires

Imodirect ne veut pas que le fichier serve uniquement à écarter des candidats. L’entreprise propose que toute personne qui n’y figure pas bénéficie d’une garantie loyers impayés accordée automatiquement.

Elle demande aussi un assouplissement des critères de sélection : ne plus exiger systématiquement un CDI, un garant ou des revenus équivalents à quatre fois le loyer. Cette contrepartie pourrait faciliter l’accès au logement des candidats solvables dont le parcours professionnel ne correspond pas aux critères habituels.

La garantie Visale répond déjà à une partie de ces difficultés pour certains publics. Ses règles ont été élargies en 2026, avec notamment de nouveaux plafonds de loyer et des conditions adaptées aux jeunes actifs et aux saisonniers.

Pas d’attestation demandée au locataire

Vincent Jeanbrun a évoqué la possibilité que le candidat fournisse lui-même une information sur son historique de paiement, à la manière d’un extrait de casier judiciaire. Imodirect rejette cette piste.

L’entreprise estime qu’une telle attestation ferait peser la preuve sur le locataire et ajouterait un document au dossier. Selon Arnaud Hacquart, près d’un dossier locatif sur quatre contient déjà une pièce falsifiée, parfois créée avec une intelligence artificielle.

« Une attestation de plus à produire, c’est une pièce de plus à falsifier. La vérification doit être faite par le professionnel, à la source, pas demandée au locataire », poursuit Arnaud Hacquart.

Imodirect souhaite enfin que le projet soit élaboré avec la CNIL et intégré à un texte de loi. L’entreprise défend également une généralisation de la garantie loyers impayés et le recours obligatoire à un professionnel agréé pour la gestion locative.

« Les solutions sont sur la table depuis des années, documentées, chiffrées, opérationnelles. Ce qui manque n’est ni l’expertise ni les outils : c’est le courage d’assumer une réforme qui ne fera plaisir à aucun camp le premier jour, mais qui remettra des logements sur le marché. Lancer une idée dans le débat public, c’est un début. Ce n’est pas une politique du logement », conclut Arnaud Hacquart.