Rénovation énergétique : La phrase qui devient obligatoire dans les publicités au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les professionnels qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique devront systématiquement informer les consommateurs de l’existence de France Rénov’. Publicités imprimées, affichage, radio, contenus en ligne ou sites Internet : l’arrêté du 7 juillet 2026 fixe précisément la forme du message à utiliser. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Pour les particuliers, cette mention devient aussi un repère utile pour distinguer une offre sérieuse avant de signer un devis.

Publicité rénovation énergétique : ce que change l’arrêté du 7 juillet 2026

À partir du 1er octobre, les communications qui proposent des travaux de rénovation énergétique devront faire apparaître un message informant le consommateur de l’existence et du rôle de France Rénov’, le service public chargé d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Quels professionnels sont concernés ?

L’obligation concerne tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’une publicité, d’une promotion ou d’un site Internet. Sont en première ligne les entreprises du bâtiment, les artisans, les installateurs, les réseaux de rénovation et les plateformes de mise en relation.

Quels travaux sont concernés ?

Le texte vise les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable**, c’est-à-dire l’isolation, le remplacement des fenêtres, les pompes à chaleur, les chaudières ou encore les panneaux solaires. Les travaux sans finalité énergétique, comme la rénovation d’une cuisine, d’une salle de bains ou la peinture, ne sont pas concernés.**

Le message France Rénov’ imposé, mot pour mot

Le message fixé par l’arrêté est le suivant : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

L’objectif est notamment de permettre aux particuliers de disposer d’un point de contact public et gratuit avant de signer un devis ou de s’engager dans des travaux. La formule ne peut pas être reformulée ni raccourcie : c’est ce texte-là, et aucun autre, qui doit apparaître.

Mention France Rénov’ : les règles pour chaque support

L’arrêté ne se contente pas d’imposer une mention générale. Il précise également la façon dont cette information doit être présentée, support par support.Le message doit être facilement lisible ou audible, distinct du contenu publicitaire et ne peut être masqué ou noyé dans d’autres informations.

Flyers, affiches, brochures et presse

Sur les supports imprimés, le message prend la forme d’un bandeau horizontal placé en bas du support, conforme à la charte graphique annexée à l’arrêté, avec une hauteur minimale de 7 % du support.

Télévision et cinéma

À l’écran, un bandeau horizontal fixe doit rester affiché en bas de l’image pendant toute la durée de la diffusion.

Radio

À la radio, le message France Rénov’ doit être diffusé immédiatement après le spot publicitaire.

Publicités en ligne et réseaux sociaux

Pour les publicités diffusées en ligne, y compris les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux, le message doit apparaître simultanément au contenu promotionnel. La bannière numérique doit en outre être cliquable et renvoyer vers le site du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Sites Internet

Lorsqu’un site Internet propose directement des travaux de rénovation énergétique, il doit également comporter un lien de redirection vers France Rénov’. Pour les professionnels, cela signifie qu’il ne suffit pas d’ajouter une petite mention dans les conditions générales ou en pied de page : les créations publicitaires et les parcours numériques doivent être adaptés. France Rénov’ met à disposition une charte d’utilisation et un kit de déploiement pour faciliter cette mise en conformité.

Logos MaPrimeRénov’ : le bandeau devient indissociable

Les professionnels qui affichent dans leurs publicités les logos de MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent doivent obligatoirement les accompagner du bandeau France Rénov’. Utiliser le logo d’une aide publique comme argument commercial sans renvoyer vers le service public devient donc impossible.

Jusqu’à 75 000 euros d’amende en cas d’oubli

Le sujet n’est pas seulement graphique ou marketing. L’obligation résulte de l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, adoptée dans un contexte de fraudes massives à MaPrimeRénov’.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. S’agissant d’une amende administrative, elle peut être prononcée par l’administration sans passer par un juge.

Agences immobilières : Sont-elles concernées par la mention France Rénov’ ?

Pour une agence immobilière, la situation est plus subtile, et tout dépend de la nature du contenu diffusé.

Contenu informatif : en principe hors du champ de l’obligation

Lorsqu’une agence publie un contenu purement informatif sur la rénovation énergétique, comme un article de blog sur le DPE ou un conseil aux vendeurs de passoires thermiques, elle ne propose pas de travaux et n’entre en principe pas dans le champ de l’obligation.

Offre de travaux relayée : la prudence s’impose

La situation change dès que l’agence relaie une offre commerciale : une publicité pour un artisan partenaire, une campagne « audit et travaux » proposée aux vendeurs, un service de mise en relation avec des entreprises de rénovation ou une offre groupée intégrée à un mandat. Dans ces cas, le texte vise tout professionnel proposant des travaux « à quelque titre que ce soit », et la prudence consiste à intégrer le bandeau. Mise en conformité : ce que les professionnels doivent vérifier avant le 1er octobre

La priorité est de recenser tous les supports proposant effectivement des travaux de rénovation énergétique : site Internet, landing pages, publicités digitales, publications sponsorisées, flyers, affiches, brochures, vidéos ou campagnes radio.

Il faut ensuite intégrer le message et les éléments graphiques prévus par l’arrêté, vérifier le lien vers France Rénov’ sur les supports numériques et s’assurer que la mention reste clairement visible ou audible.

La réglementation s’applique à compter du 1er octobre 2026. Les professionnels qui disposent de campagnes préparées ou programmées au-delà de cette date doivent donc les mettre en conformité avant leur diffusion**, y compris les flyers déjà imprimés qui seraient distribués après cette date.

Particuliers : la mention France Rénov’, un repère contre les arnaques aux travaux

Pour les particuliers, cette nouvelle mention offre aussi un repère : avant d’accepter une offre commerciale, France Rénov’ peut permettre de vérifier le projet, les aides mobilisables et les précautions à prendre. Le conseil y est gratuit et neutre, puisqu’il ne dépend d’aucune entreprise de travaux.

À partir du 1er octobre, une publicité pour des travaux d’isolation ou une pompe à chaleur qui ne comporte pas ce message doit donc inciter à la méfiance. Rappelons aussi que le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis 2020 : un appel non sollicité proposant une isolation ou une pompe à chaleur est en soi un signal d’alerte. Pour aller plus loin, retrouvez nos conseils pour déjouer les arnaques à la rénovation énergétique et les nouvelles règles de MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre 2026.

Les questions que vous vous posez sur la mention France Rénov’ dans les publicités de rénovation énergétique

À partir de quand la mention France Rénov’ est-elle obligatoire dans les publicités ?

La mention France Rénov’ est obligatoire à compter du 1er octobre 2026 dans toute publicité, promotion ou site Internet proposant des travaux de rénovation énergétique, en application de l’arrêté du 7 juillet 2026 et de l’article L. 122-26 du code de la consommation.

Quel est le texte exact de la mention France Rénov’ ?

Le message imposé est le suivant : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Il ne peut être ni reformulé ni raccourci.

Quels travaux sont concernés par l’obligation ?

L’obligation vise les travaux destinés à économiser l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable, comme l’isolation, les fenêtres, les pompes à chaleur, les chaudières ou les panneaux solaires. Les travaux sans finalité énergétique, comme une cuisine ou une salle de bains, ne sont pas concernés.

Quelle est la sanction en cas d’oubli de la mention France Rénov’ ?

Le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Une agence immobilière doit-elle afficher la mention France Rénov’ ?

Pas pour un simple contenu informatif sur la rénovation énergétique. En revanche, lorsqu’une agence relaie une offre commerciale de travaux, par exemple celle d’un artisan partenaire ou un service de mise en relation, elle a intérêt à intégrer la mention, car le texte vise tout professionnel proposant des travaux à quelque titre que ce soit.

Comment la mention doit-elle apparaître à la radio ?

À la radio, le message France Rénov’ doit être diffusé immédiatement après le spot publicitaire, de façon clairement audible et distincte de la publicité.

Références juridiques

• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique