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C'est la loi - Juridique La vente immobilière n’est pas sûre, avec un simple accord le 21 mai 2023 Acheter / Vendre
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C'est la loi - Juridique Immobilier : L’agent immobilier doit indiquer les détails techniques le 25 mars 2023 Achat
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C'est la loi - Règlementation Ruineux ou pas, l’empiètement du voisin doit être supprimé le 12 décembre 2022 Juridique
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C'est la loi - Juridique Location : En HLM aussi la transmission du bail est automatique le 24 octobre 2022 Fiscalite
C'est la loi - Règlementation Immobilier : Les promesses de l’expropriant ne diminuent pas l’indemnisation qu’il doit le 23 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier : Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire le 22 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Réserver un hébergement n’est pas un acte professionnel le 21 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier et voisinage : Il faut se plier à ce qu’un précédent propriétaire avait accepté le 17 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier : Racheter le local commercial loué ne dispense pas des honoraires d’agence immobilière le 15 octobre 2022 Juridique
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