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C'est la loi - Règlementation Mobilier urbain : Taguer dans la rue, ce peut être un droit le 9 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Copropriété : Le syndicat de copropriétaire ne peut invoqué la prescription qu’après 5 ans le 8 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Dans un lotissement, la construction illicite peut être sauvegardée le 7 octobre 2022 Juridique
