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C'est la loi - Juridique Immobilier : L’agent immobilier doit indiquer les détails techniques le 25 mars 2023 Achat
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C'est la loi - Règlementation Immobilier : Les promesses de l’expropriant ne diminuent pas l’indemnisation qu’il doit le 23 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier : Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire le 22 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Réserver un hébergement n’est pas un acte professionnel le 21 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier et voisinage : Il faut se plier à ce qu’un précédent propriétaire avait accepté le 17 octobre 2022 Juridique
C'est la loi - Règlementation Immobilier : Racheter le local commercial loué ne dispense pas des honoraires d’agence immobilière le 15 octobre 2022 Juridique