C'est la loi Immobilier : Avez-vous droit à une indemnité pour perte de revenus locatif en cas d’expropriation ? le 11 juin 2023 Juridique
C'est la loi Immobilier : La seule forme de la toiture peut créer une servitude chez le voisin le 4 juin 2023 Juridique
C'est la loi Immobilier et état des lieux : Le locataire peut payer plus que la remise en état de ses dégâts le 9 avril 2023 Louer
C'est la loi Copropriété : Les frais de justice sont à la charge de tous les copropriétaires le 2 avril 2023 Juridique
C'est la loi Immobilier : L’agent immobilier doit indiquer les détails techniques le 25 mars 2023 Vie Pro
C'est la loi Immobilier : Réparer un défaut avant de vendre votre bien peut être considéré comme une dissimulation le 20 mars 2023 Vente
C'est la loi Immobilier : Pas d’honoraires d’agence immobilière si vous achetez le logement que vous louez le 17 mars 2023 Juridique
C'est la loi Immobilier : Vous mettez un bien en location ? Ce qu’il faut savoir pour être indemnisé par l’expropriation le 15 janvier 2023 Juridique
C'est la loi Ruineux ou pas, l’empiètement du voisin doit être supprimé le 12 décembre 2022 Règlementation
C'est la loi Travaux à la maison : Le peintre n’est pas responsable du manque d’aération le 11 décembre 2022 Juridique
C'est la loi Le recours à un maître d’oeuvre n’évite pas toute responsabilité le 5 décembre 2022 Règlementation
C'est la loi Location : En HLM aussi la transmission du bail est automatique le 24 octobre 2022 Juridique
C'est la loi Immobilier : Les promesses de l’expropriant ne diminuent pas l’indemnisation qu’il doit le 23 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Immobilier : Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire le 22 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Immobilier et voisinage : Il faut se plier à ce qu’un précédent propriétaire avait accepté le 17 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Immobilier : Racheter le local commercial loué ne dispense pas des honoraires d’agence immobilière le 15 octobre 2022 Vie Pro