C'est la loi Urbanisme : Le recours contre un arrêté de péril, parfois inutile le 14 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Travaux : Signalé, un trouble anormal ne peut plus être ignoré le 13 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Mobilier urbain : Taguer dans la rue, ce peut être un droit le 9 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Copropriété : Le syndicat de copropriétaire ne peut invoqué la prescription qu’après 5 ans le 8 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Dans un lotissement, la construction illicite peut être sauvegardée le 7 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Location : Le congé du locataire doit être reçu, pas seulement envoyé le 6 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Copropriété : Un syndic peut très bien être choisi sans mise en concurrence le 4 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Impayés de loyers : Le surendettement n’empêche pas forcément l’expulsion le 3 octobre 2022 Règlementation
C'est la loi Paris 11ème : Elle attaque pour impayés de loyer, elle est condamnée à indemniser son locataire le 2 octobre 2022 Règlementation
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