Le bailleur peut-il imposer au locataire de repeindre le logement en blanc ou en couleur neutre à la fin du bail ?

Peinture location
© adobestock

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La question : Le bailleur peut-il imposer au locataire de repeindre le logement en blanc ou en couleur neutre à la fin du bail ?

Citation

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat.

Attention aux couleurs excentriques

Il a le droit de faire dans les lieux loués des aménagements sans avoir à obtenir l’autorisation du bailleur. A ce titre, il peut repeindre les murs. Les juges ont considéré que l’on ne peut pas reprocher au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que passe-partout, dès lors qu’elles ne sont pas excentriques et qu’elles
n’empêchent pas une habitabilité normale. Les juges ont eu l’occasion de se prononcer dans ce sens, notamment, sur une peinture rouge vif.

La couleur choisie doit permettre une remise en location

Les juges ont également considéré que le bailleur ne peut pas imposer au locataire de repeindre le logement en blanc.
Notez que lorsque les couleurs choisies ne permettent pas une remise en location et nécessitent donc une réfection, les juges ont pu condamner le locataire à supporter une partie du coût de la remise en peinture.
Si le locataire considère que les retenues effectuées sur le dépôt de garantie sont injustifiées, il pourra les contester en justice, devant le juge judiciaire du lieu où est situé l’immeuble. Une conciliation préalable est obligatoire.

Références juridiques

Citation

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Article 7 , Article 6 , Article 22
Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

Cour d’appel d’Aix-en Provence, 19 avril 2018, n°16/19750
Cour d’appel de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 09/01414

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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