Construction : La garantie de livraison de votre maison ne couvre pas tout !

Il n’est pas certain que la garantie de livraison, souscrite en cas de commande d’une maison neuve, couvre tous les frais que pourrait causer la défaillance du constructeur.

Un couple, qui avait dû faire jouer cette assurance, s’est vu refuser par la Cour de cassation le remboursement des frais connexes comme son relogement momentané, son déménagement et même les travaux de finition qu’il avait exécutés en pure perte.

Ces particuliers avaient pris possession de leur maison neuve mais il était rapidement apparu que de très graves défauts ne pouvaient être rectifiés et que la seule solution était la démolition et la reconstruction. En se fondant sur leur contrat de construction avec fourniture de plan, c’est-à-dire comprenant la mission de conception, ils réclamaient à l’assureur du constructeur, au nom de la garantie de livraison obligatoire, la prise en charge de l’ensemble de leurs frais.

Les limites de la garantie de livraison

Cependant, a observé la Cour de cassation, la garantie de livraison garantit l’achèvement de la construction seule, et ne s’étend à rien d’autre, à moins que cela n’ait été spécialement prévu. Elle ne porte donc que sur les coûts nécessaires à cet achèvement.

En l’espèce, le garant de la construction devait donc prendre en charge la démolition et la reconstruction, préconisées par les expertises, mais il contestait à juste titre, selon les juges, devoir prendre en charge certains autres frais indispensables. Il s’agissait du coût des finitions que les propriétaires avaient réalisées eux-mêmes et qui se trouvaient dès lors hors du contrat de construction, de même que le coût de leur déménagement et de leur relogement durant les travaux, puisque ces dépenses n’étaient pas nécessaires à l’achèvement de la construction. La cour d’appel avait par ailleurs déjà écarté la prise en charge du préjudice moral.

Comment se protéger lors de l’achat d’une maison neuve

Pour éviter les mauvaises surprises lors de la construction d’une maison neuve, il est essentiel de bien comprendre les limites de la garantie de livraison et de prendre certaines précautions:

1. Lisez attentivement votre contrat de construction avec fourniture de plan pour connaître les détails de la garantie de livraison et les frais couverts.
2. Négociez avec votre constructeur et l’assureur pour étendre la garantie de livraison à d’autres frais connexes, le cas échéant.
3. Faites appel à un expert indépendant pour inspecter la qualité de la construction à différentes étapes du processus.
4. Souscrivez une assurance habitation adéquate pour couvrir les risques liés à la construction de votre maison neuve.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 13.4.2023, A 21-21.106