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Immobilier : Personne ne peut se plaindre de l’étalement urbain voisin
Le nouveau plan d’urbanisme vous vous fait perdre votre vue dégagée sur une zone naturelle ? Vous ne pouvez pas vous plaindre a estimé la Cour de Cassation.
© adobestock
Personne ne peut se plaindre si l’étalement urbain lui a fait perdre la vue dégagée qu’il avait sur une zone naturelle, a déclaré la Cour de cassation.
Le juge peut en effet estimer que cette zone était « vouée à s’urbaniser » et, dans ce cas, il n’existe pas, comme en milieu urbain, de droit acquis à la conservation d’un environnement.
« Nul n’est assuré, en milieu urbain ou en voie d’urbanisation, de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme peut toujours remettre en cause« , dit-elle.
Un milieu rural peut être voué à l’étalement urbain, selon les juges. Les règles du milieu urbain y sont donc applicables.
Ils ont donné tort à un habitant qui se plaignait d’avoir perdu la vue dégagée après l’extension de la zone urbaine dans un nouveau plan local d’urbanisme.
Celui qui demeure dans cet environnement d’élargissement urbain, et ne démontre pas l’intérêt exceptionnel de la vue qu’il a perdue, n’est pas victime d’un trouble anormal, selon eux.
Référence juridique : Cass. Civ 3, 9.11.2023, X 22-15.403
