Agents immobiliers : Les 6 mentions que votre formulaire d’estimation doit contenir

Le décret du 23 juillet, applicable au 11 août, ne se contente pas d’exiger un consentement libre et éclairé. Il énumère, mention par mention, ce que la demande doit contenir. Or la plupart des formulaires d’estimation en ligne des agences n’en comportent aucune. Voici le texte à mettre en ligne, et la ligne à ajouter dans vos mandats.

Les six mentions que votre formulaire doit contenir

Le décret détaille le contenu de la demande, et c’est là que la plupart des formulaires pèchent. Celle-ci doit d’abord identifier l’agence, ainsi que, le cas échéant, le prestataire qui agirait pour son compte. Elle doit ensuite préciser la nature des biens ou services concernés.

Viennent quatre mentions plus souvent oubliées. La proposition doit être formulée de manière explicite, c’est-à-dire permettre d’accepter ou de refuser d’être appelé. La durée de validité de l’accord doit être indiquée, sans pouvoir excéder un an. Le propriétaire doit être informé de son droit de retrait. Il doit enfin savoir comment obtenir la preuve de son consentement.

Deux règles de forme s’ajoutent à cette liste. La case ne peut pas être pré-cochée, puisque le consentement suppose une action positive claire : l’absence de coche vaut refus. Et elle doit être distincte, ni noyée dans l’acceptation des conditions générales, ni mutualisée avec l’e-mail, le SMS ou des partenaires non nommés. Un accord global ne serait jugé ni spécifique, ni éclairé.

Le texte à copier dans votre formulaire d’estimation

Voici une formulation couvrant les six mentions, à adapter au nom de l’agence. Elle se place sous le champ du numéro de téléphone, précédée d’une case vide.

J’accepte d’être appelé(e) par téléphone par [NOM DE L’AGENCE], et le cas échéant par le prestataire agissant pour son compte, au sujet de l’estimation et de la vente de mon bien immobilier. Ce consentement vaut pour une durée d’un an à compter d’aujourd’hui. Je peux le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel, ou en écrivant à [ADRESSE E-MAIL]. Sur simple demande à cette adresse, [NOM DE L’AGENCE] me transmettra gratuitement la preuve de ce consentement.

Un détail de mise en œuvre mérite attention. La case doit être libellée de façon à ce que la coche exprime l’acceptation et son absence le refus, sans ambiguïté. Certains formulaires proposent deux boutons radio, l’un pour accepter, l’autre pour refuser : c’est également recevable, et souvent plus lisible.

Demande de rappel et recueil oral : deux cas fréquents

Le premier cas revient tous les jours en agence. Un propriétaire remplit un formulaire pour obtenir une estimation, et laisse son numéro. Cette démarche permet de le recontacter pour traiter précisément sa demande. En revanche, elle ne vaut pas consentement à une prospection ultérieure sur d’autres sujets.

Mieux vaut donc séparer nettement les deux dans le formulaire : d’un côté le traitement de la demande d’estimation, de l’autre l’autorisation d’être démarché. Cette distinction paraît lourde, mais elle est précisément ce qui protège l’agence en cas de contestation.

Le second cas concerne le recueil oral, lors d’une visite, d’un salon ou d’un événement local. Il reste possible, à condition d’être prouvable. Un enregistrement réalisé après information de la personne, ou un compte rendu horodaté identifiant le conseiller, permettent de documenter l’accord. Sans trace, le consentement recueilli de vive voix ne vaudra rien face à un contrôle.

La mention oubliée : celle qui doit figurer dans vos mandats

C’est le point le moins commenté de la réforme, et pourtant le plus simple à corriger. Lorsqu’un professionnel recueille les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, il doit l’informer que toute sollicitation commerciale suppose son consentement préalable. Et lorsque ce recueil intervient à l’occasion de la conclusion d’un contrat, ce contrat doit le mentionner de manière claire et compréhensible.

Pour une agence, cela vise directement le mandat de vente, le mandat de recherche et le bail. La mention à intégrer tient en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Les éditeurs de modèles d’actes mettent leurs trames à jour, mais les documents enregistrés localement, eux, ne se mettent pas à jour tout seuls.

Reste donc à reprendre le formulaire, la trame de mandat et le paramétrage du logiciel. Le reste, à savoir les alternatives à la pige à froid, se travaillera après l’échéance.

Les questions que se posent les agents immobiliers

Une case « j’accepte d’être recontacté » suffit-elle ?

Non. La demande doit comporter six mentions : l’identité de l’agence et de son éventuel prestataire, la nature des services, la possibilité d’accepter ou de refuser, la durée de validité, le droit de retrait et les modalités d’obtention de la preuve. Une formule générale n’en remplit aucune.

Une demande d’estimation vaut-elle consentement au démarchage ?

Non. Elle permet de recontacter le propriétaire pour traiter cette demande précise. Une prospection ultérieure portant sur d’autres services suppose un consentement recueilli séparément, avec les mentions exigées.

Le consentement peut-il être recueilli oralement ?

Oui, mais il doit rester prouvable. Un enregistrement réalisé après information de la personne, ou un compte rendu horodaté identifiant le conseiller, permettent de documenter l’accord. La charge de la preuve pèse sur le professionnel.

Faut-il modifier ses mandats ?

Oui, lorsque les coordonnées téléphoniques sont recueillies à l’occasion de la signature. Le contrat doit alors indiquer clairement qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.